Saisie contrefaçon : présentation loyale de la requête
Publié le :
16/01/2024
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Source : www.actu-juridique.frSoutenant que la société Carrefour commercialise une chaussure de tennis reproduisant, sur sa partie latérale, un élément figuratif constituant, selon elles, l’imitation des marques figuratives de leurs vêtements et chaussures, les sociétés Puma obtiennent, sur requête, une ordonnance rendue par le délégataire du président d’un tribunal judiciaire,... Lire la suite
Historique
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Protection des marques renommées et déchéance pour non-usage sérieux
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
En vertu de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la protection spécifique des marques renommées s’applique aussi bien pour des produits...Source : www.lemag-juridique.com -
La douane présente son nouveau plan d’action contre les contrefaçons
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
La persistance et l’ampleur du phénomène de la contrefaçon impose à la douane de s’adapter pour identifier et démanteler les réseaux organisés de fraudes. À...Source : www.economie.gouv.fr -
Saisie contrefaçon : présentation loyale de la requête
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
Soutenant que la société Carrefour commercialise une chaussure de tennis reproduisant, sur sa partie latérale, un élément figuratif constituant, selon elles,...Source : www.actu-juridique.fr
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Recours contre le rejet d’une demande d’enregistrement : rappels procéduraux
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
La demande d’enregistrement d’une marque, bien que répondant à la procédure stricte qui lui est imposée, peut parfois faire l’objet d’une décision de rejet p...Source : www.lemag-juridique.com -
Épuisement du droit exclusif d’une marque et revente d’échantillons
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
La Cour de cassation a confirmé, le 6 décembre 2023, que le droit exclusif du titulaire d’une marque de consentir à la mise sur le marché d’un produit revêtu...Source : www.lemag-juridique.com -
Produit industriel ou artisanal : Condition pour bénéficier de la protection de l’indication géographique
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation énonce les articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle aux termes desque...Source : www.lemag-juridique.com