Absence de désignation d'un délégué à la protection des données : attention aux mises en demeure de la Cnil
Publié le :
03/07/2023
03
juillet
juil.
07
2023
Source : www.weka.frToutes les collectivités doivent désigner un délégué à la protection des données, sous peine de sanction. Après mise en demeure, une nouvelle procédure simplifiée peut désormais s’appliquer. Le risque : une amende jusqu’à 20 000 euros, une injonction avec astreinte pouvant atteindre 100 euros par jour de retard et un rappel à l’ordre... Lire la suite
Historique
-
Facebook interdit de publicité comportementale
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
C’est une mesure inédite et massive : l’Autorité norvégienne de protection des données interdit sous astreinte à Meta d’effectuer de la publicité comportemen...Source : www.droit-technologie.org -
Voici pourquoi le mécanisme de transfert des données vers les USA sera probablement annulé
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Malgré l’avis négatif du Parlement européen et forte du blanc-seing donné par les Etats membres, la Commission européenne a adopté ce 10 juillet 2023 la déci...Source : www.droit-technologie.org -
Le droit d’accès inclut le droit, pour la personne, de connaître les informations de consultation des données qui la concernent
Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La CJUE précise l’étendue du droit d’accès en énonçant que « toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à cara...Source : www.editions-legislatives.fr -
Droit à réparation et accès aux données : le RGPD précisé
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Par plusieurs arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise l’interprétation du règlement général sur la protection des données (RGPD), l’u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Absence de désignation d'un délégué à la protection des données : attention aux mises en demeure de la Cnil
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Toutes les collectivités doivent désigner un délégué à la protection des données, sous peine de sanction. Après mise en demeure, une nouvelle procédure simpl...Source : www.weka.fr
-
Visites et saisies domiciliaires : les exceptions au RGPD sont limitées
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, un JLD autorise des agents de l’administration fiscale à effectuer des opérations de...Source : www.actu-juridique.fr