Le droit d’accès inclut le droit, pour la personne, de connaître les informations de consultation des données qui la concernent
Publié le :
31/07/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frLa CJUE précise l’étendue du droit d’accès en énonçant que « toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultées » dans la limite du respect des données personnelles d’autrui... Lire la suite
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Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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