Ce que vous devez savoir sur la Société en Nom Collectif (SNC)
Base légale : articles L221-1 à L221-17 du Code de commerce.La Société en nom collectif est assez peu utilisée en pratique. Quel que soit son objet, elle est toujours commerciale. Certaines activités imposent la constitution d’une société en nom collectif pour pouvoir exercer (débits de tabac). Elle concerne souvent les entreprises familiales, qui n’ont pas pour vocation de se développer de manière importante et dans lesquelles l’intuitu personae – la considération de la personne de l’associé est très fort. Dans cet article, nous explorerons les caractéristiques essentielles de la SAS, les avantages qu'elle offre et les principales étapes pour sa création.
1.Qu'est-ce qu'une SNC ?
La SNC est créée par des personnes qui souhaitent mettre en commun leurs compétences, ambitions, biens… Elle n’est normalement pas destinée à se développer de manière importante, car il s’agit souvent d’entreprises familiales. Les associés ont une responsabilité solidaire et indéfinie, aussi cette forme de société peut être choisie si les associés ont une confiance mutuelle.2.Caractéristiques de la SNC
- Capital social : La SNC doit avoir un capital, mais aucun minimum n’est prévu par la loi. Il est possible pour les associés d’effectuer tous types d’apports à la société (numéraire, nature et industrie, bien que ce dernier ne soit pas compté dans le capital).
- Associés : les associés d’une SNC peuvent être des personnes physiques ou morales, tant qu’elles ont la qualité de commerçant. Il faut un minimum de deux associés pour constituer la société.
- Gérant : la société est dirigée par un ou plusieurs gérants ayant la qualité de commerçant. Si rien n’est prévu dans les statuts, tous les associés ont la qualité de gérant. En l’absence de limitations, ils ont tous les pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la SNC.
- La gouvernance de la SNC : les associés se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale. Les décisions sont généralement prises à l’unanimité (c’est surtout le cas pour la révocation du gérant, les cessions de parts sociales).
- Responsabilité des associés : tous les associés sont responsables solidairement et indéfiniment. Cela implique que le créancier peut poursuivre n’importe lequel des associés, y compris sur les des biens personnels.
- Régime fiscal : aucune imposition n’a lieu au niveau de la société (elle est dite « translucide »). Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), sans pouvoir changer par la suite. Les associés sont tous soumis au régime des travailleurs indépendants, en raison de leur qualité de commerçant.
3.Avantages de la SNC :
- Moins coûteuse qu’une SCA : La SNC est moins coûteuse que la SCA, alors qu’elles ont les mêmes caractéristiques en termes de responsabilité indéfinie et solidaire.
- Pas de capital minimum : Les associés n’ont pas besoin de verser d’argent pour constituer un capital social, puisque celui-ci n’a pas de minimum.
- Fidélité accrue : le fait que les associés soient responsables indéfiniment peut inciter les créanciers à avoir confiance (ou les banques à contracter des prêts, à titre d’exemple).
4.Inconvénients de la SNC
- Responsabilité solidaire et indéfinie : un seul associé peut réparer les dettes à la place des autres, puisqu’il est solidaire. A lui de se retourner contre les autres pour récupérer.
- Critères stricts : pour former une SNC, tous les associés doivent avoir la qualité de commerçant. Il n’est pas non plus possible de créer une société unipersonnelle sous cette forme.
5.Création d'une SNC :
- Rédaction des statuts : Les associés doivent rédiger les statuts de la SNC, qui précisent notamment la dénomination sociale, l'objet de la société, le montant du capital social, etc.
- Formalités d'enregistrement : Les statuts doivent être enregistrés auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, accompagnés des documents requis.
- Publication d'une annonce légale : Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité dans la région du siège social de la SNC.
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : Une fois les formalités précédentes accomplies, la SNC doit être immatriculée au RCS.