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Nul n’est censé ignorer ses droits

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Donia ABBASSI

Projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 18h00 18 00
Projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
Filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux mineurs, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyber-harceleurs… Voici quelques-unes des mesures du projet de loi dit SREN pour mieux réguler l'espace numérique et pr...
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 15h26 15 26
Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans une situation de copropriété forcée sur les biens du défunt...
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Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 14h05 14 05
Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?
Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et...
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