Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d'application
Publié le :
08/06/2023
08
juin
juin
06
2023
Source : efl.businesscomm.frL’administration précise qu’il n’est pas nécessaire que les droits incorporels soient effectivement comptabilisés à l’actif pour que le régime spécial de taxation de l'article 238 du CGI. À savoir une imposition au taux de 10 % puisse s'appliquer, sous réserve du respect des autres conditions prévues. Lire la suite
Historique
-
Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
Pour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notification au breveté ou à son mandataire de la décision du directeur général de l’I...Source : www.lemag-juridique.com -
Preuve du harcèlement moral : il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié
Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Engagée en qualité d'avocate salariée, une salariée avait fait l’objet d’un licenciement à la suite d’un avis d’inaptitude avec dispense de reclassement pron...Source : www.lemag-juridique.com -
L’eau chaude peut être supprimée temporairement des lavabos dans les locaux professionnels
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
L’article R 4228-7, al. 2, du Code du travail impose que l’eau des lavabos des lieux de travail soit à température réglable, de manière à pouvoir avoir de l’...Source : www.efl.fr -
Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d'application
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
L’administration précise qu’il n’est pas nécessaire que les droits incorporels soient effectivement comptabilisés à l’actif pour que le régime spécial de tax...Source : efl.businesscomm.fr
-
Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit public / Droit de la commande publique
Dans le cadre d’un marché de substitution, l’acheteur n’est pas tenu de communiquer au titulaire défaillant les pièces justifiant de la réalité de prestation...Source : www.weka.fr -
Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’...Source : www.lemag-juridique.com