Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend avoir accomplies, et l’employeur, qui a l’obligation de contrôler et conserver les données relatives au temps de travail,... Lire la suite
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Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
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Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit immobilier
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En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée p...Source : www.lemag-juridique.com -
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'a...Source : www.notretemps.com