Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
Publié le :
10/04/2024
10
avril
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2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’article L. 3121-30, alinéa 3, du même code, dans la rédaction issue de cette loi, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires... Lire la suite
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Preuve de la contrefaçon et loi applicable
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
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Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit des NTIC
Le ministère de l’Intérieur a lancé la généralisation de la certification de l’identité numérique en mairie. Formées par l’Agence nationale des titres sécuri...Source : www.weka.fr -
Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’article L....Source : www.lemag-juridique.com