Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le :
03/01/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. À la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final »... Lire la suite
Historique
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étai...Source : www.lemag-juridique.com
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Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2024, vise à rendre non déd...Source : www.aurep.com -
Les Vingt-Sept et les eurodéputés s'accordent sur un texte majeur pour réguler l'intelligence artificielle
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit des NTIC
Négociateurs du Conseil de l'UE et du Parlement européen sont parvenus à un accord, vendredi 8 décembre au soir, sur une régulation de l'intelligence artific...Source : www.touteleurope.eu -
L’administration apporte des précisions sur les principes de détermination des prix de transfert
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit public / Droit de la commande publique
Les commentaires administratifs sur les principes de détermination des prix de transfert viennent d'être aménagés...Source : www.efl.fr -
Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
L'absence de réponse à un questionnaire de connaissance client : des conséquences distinctes selon qu'il vise l'évaluation du client ou la lutte anti-blanchiment
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Les questionnaires de connaissance client soumis par les établissements financiers poursuivent des objectifs précis dans la relation d’affaires les liant aux...Source : www.amf-france.org