Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
Publié le :
22/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour immédiat de l’enfant illicitement déplacé, sauf si ce retour l’expose à un danger grave ou le place dans une situation intolérable. Cette exception doit être interprétée strictement et être fondée sur des éléments objectifs, appréciés au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant... Lire la suite
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Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
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La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associés majorita...Source : www.lemag-juridique.com -
Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des...Source : www.weblex.fr -
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Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 14...Source : www.lemag-juridique.com -
Caméras augmentées pour estimer l’âge dans les bureaux de tabac : la CNIL précise sa position
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La CNIL considère que l’utilisation de caméras « augmentées » pour estimer l’âge des clients des bureaux de tabac afin de contrôler la vente de produits inte...Source : www.cnil.fr -
IA : La Commission européenne a publié son peu contraignant code de bonne conduite
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit des NTIC
Bruxelles a publié mercredi son code de bonne conduite « pour les intelligences artificielles à usage général (GPAI) ». Issu de la collaboration de 13 expert...Source : next.ink