
SNCF Connect doit rendre la collecte des données de civilité facultative et non obligatoire sur son site internet
Publié le :
04/08/2025
04
août
août
08
2025
Source : www.conseil-etat.frSaisi par une association et après avoir interrogé la CJUE, le Conseil d’État juge aujourd’hui que SNCF Connect ne peut pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité. Ce traitement de données n’est pas conforme au RGPD qui impose que seules les données personnelles strictement nécessaires soient recueillies... Lire la suite
Historique
-
SNCF Connect doit rendre la collecte des données de civilité facultative et non obligatoire sur son site internet
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPDSaisi par une association et après avoir interrogé la CJUE, le Conseil d’État juge aujourd’hui que SNCF Connect ne peut pas imposer à ses clients de communiq...Source : www.conseil-etat.fr
-
VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDécret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les ac...Source : www.lemag-juridique.com
-
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observ...Source : www.lemag-juridique.com
-
Monétiser la 5e semaine de congés payés, quel impact côté employeur ?
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailParmi les mesures avancées par le gouvernement pour établir un budget 2026, la possibilité de monétiser une semaine de congés payés pour inciter à travailler...Source : www.daf-mag.fr
-
Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la propriétéVous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier l...Source : www.economie.gouv.fr