Exposition images des enfants sur Internet proposition de loi Studer
Publié le :
15/03/2023
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03
2023
Source : www.vie-publique.frLe 6 mars 2023, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé par les députés Bruno Studer, Aurore Bergé et Éric Poulliat le 19 janvier 2023. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 4 mars 2023... Lire la suite
Historique
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