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Donia ABBASSI

Deux arrêtés étendent l’obligation de publication des données essentielles de la commande publique

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 10h07 10 07
Deux arrêtés étendent l’obligation de publication des données essentielles de la commande publique
Les arrêtés du 18 mars 2024 modifient les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de concession. Ils complètent le dispositif existant applicable depuis le 1er...
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Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 09h20 09 20
Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve héréditaire et de l'autre la quotité disponible. Mais de quoi parle-t-on au juste ?...
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IA : la CNIL publie ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 09h04 09 04
IA : la CNIL publie ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle
À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle. Elles doivent aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des personnes pour le déve...
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