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Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 10h25 10 25
Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la r...

Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 18h26 18 26
Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite...

DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 16h09 16 09
DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute vente ou location de logement et demande d’aide publique à la rénovation énergétique...

L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 10h36 10 36
L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait prise à l’unanimité des associés (Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.428)...

DSA : le règlement sur les services numériques ou Digital services act

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 17h09 17 09
DSA : le règlement sur les services numériques ou Digital services act
Haine, manipulation, désinformation, contrefaçons, cyberharcèlement... Ces dérives touchent de plus en plus de contenus en ligne. Pour protéger les Européens, le règlement sur les services numériques (DSA) encadre les activités des plateformes, en particuli...

Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 12h32 12 32
Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?
La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son employeur de le licencier pour faute grave. Mais le salarié a alors droit à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle...

Passerelle de filtrage web : la CNIL lance une consultation publique sur son projet de recommandation

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 11h58 11 58
Passerelle de filtrage web : la CNIL lance une consultation publique sur son projet de recommandation
La CNIL souhaite promouvoir des solutions de cybersécurité conformes au RGPD, tant dans leur usage que dès leur conception. Dans ce but, elle soumet à consultation son projet de recommandation pour accompagner les responsables de traitement déployant des pa...

Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025 11h41 11 41
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Code civil précise que les fruits issus des biens donnés sont également dus à compt...

Avis relatif à la rémunération des auteurs sur la vente de livres d'occasion

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 17h45 17 45
Avis relatif à la rémunération des auteurs sur la vente de livres d'occasion
Le Conseil d’État a été saisi le 2 mai 2025 d’une demande d’avis portant sur la rémunération en droit d'auteur sur la vente de livres d'occasion libellée comme suit...
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