Publié le :
28/09/2023
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2023
15h35
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En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination...
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27/09/2023
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2023
10h12
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Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement révisé, ainsi qu’au versement de dommages-intérêts sous forme de rente viagère, en réparation du préjudice mat...
Publié le :
26/09/2023
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14h19
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Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, le Conseil constitutionnel répond que...
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26/09/2023
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14h07
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Par une décision du 6 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé au visa de l'article L 1222-3 du Code du travail, que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre e...
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26/09/2023
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12h41
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Brad Smith, président de la firme de Redmond, a promis d'assumer toute responsabilité légale si les outils d'intelligence artificielle générative de son entreprise venaient à mettre ses clients professionnels dans l'embarras pour violation des lois sur le c...
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26/09/2023
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septembre
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2023
08h52
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La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les actionnaires minoritaires de dividendes ...
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20/09/2023
20
septembre
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2023
17h34
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Une affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) est l’occasion de revenir sur la libéralité originale qu’est la donation avec réserve d’usufruit sur une somme d’argent, laquelle est en réalité constitutive d’une réserve de quasi...
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20/09/2023
20
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2023
10h33
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En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la règle stricte selon laquelle l’entretien préalable à un éventuel licenciement, ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la transmission de la convocation à cet entretien...
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20/09/2023
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septembre
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09h36
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Le traitement par algorithme d’images collectées par des caméras « intelligentes » de vidéoprotection ou embarquées sur des drones pourra être expérimenté lors d’événements de grande ampleur jusqu’à fin mars 2025...
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19/09/2023
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18h11
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Le législateur a prévu, au sein de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’interdiction de reproduire, utiliser ou apposer une marque ayant déjà fait l’objet d’un enregistrement sur des produits ou services similaires, afin de prévenir d...
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19/09/2023
19
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2023
16h48
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L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les associés au cours d’une consultation prévue par l’article 1844...
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19/09/2023
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2023
16h04
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L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-M...
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19/09/2023
19
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2023
13h53
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Depuis le 9 septembre 2023, il n'est plus possible de fixer une période d'essai d'une durée plus longue que celles prévues par le code du travail...
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19/09/2023
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2023
11h09
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La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter contre la précarité financière des familles monoparentales, l’État réforme depuis 2020 la gestion des pensions alimentaires. Jusqu’alors ouvert sur demande, le service public des...
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19/09/2023
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10h21
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Compte tenu de notre rôle et de notre haut degré d’expertise en tant que banque centrale de l’euro, les législateurs européens ou nationaux doivent nous consulter lorsqu’ils proposent de nouveaux projets de réglementation pouvant peser sur nos attributions....
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13/09/2023
13
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08h58
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La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie de ce dernier au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de...
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13/09/2023
13
septembre
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2023
08h54
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Le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) prévoient de limiter la domination économique des grandes plateformes et la diffusion en ligne de contenus et produits illicites. Le premier est entré en application le 2 mai 2023, le second le 2...
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13/09/2023
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2023
08h41
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La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...
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13/09/2023
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septembre
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2023
07h59
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Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de la société au jour de l’acquisition et l’augmentation du pa...
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12/09/2023
12
septembre
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09
2023
13h35
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En matière de dépôt de brevet, une demande divisionnaire constitue une demande qui prend son origine dans une autre demande de brevet antérieure, utile notamment lorsque l’unité d’invention n’est pas respectée dans la demande parente...
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12/09/2023
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2023
11h56
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Le recours au passage d’examen à distance sous forme numérique par les établissements d’enseignement supérieur publics et privés est de plus en plus répandu...
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12/09/2023
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2023
10h28
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par deux ressortissantes bulgares, mariées au Royaume-Uni, face au refus des autorités bulgares de faire figurer la mention « mariée » sur leur registre d’état civil, les privant ainsi d...
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12/09/2023
12
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2023
08h47
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L’hameçonnage, ou phishing, est une fraude de plus en plus répandue sous diverses formes : mails, SMS, ou encore des appels téléphoniques d’un tiers se prévalant être un conseiller bancaire. Pour pallier ce risque, certaines mesures du Code monétaire et fin...
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06/09/2023
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septembre
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09
2023
18h21
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Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement judiciaire, des travaux de réfection d’une maison sous la maîtrise d’œuvre d’une société d’architectes...
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06/09/2023
06
septembre
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2023
15h39
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Le travail de nuit et le travail à un poste à risques peuvent nuire à la santé de votre salariée enceinte avant ou après son accouchement....
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06/09/2023
06
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2023
12h41
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Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur a été publié au Journal officiel du 30 août 2...
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06/09/2023
06
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11h54
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Une loi votée à l’unanimité par le Parlement le 1er juin dernier devrait permettre de mieux encadrer le travail des créateurs de contenu sur les réseaux sociaux, d'éviter la publicité mensongère, et la promotion de contenus à risques...
Publié le :
05/09/2023
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septembre
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2023
11h10
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La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par actions. La réglementation prévoyait jusque-là les deux étapes suivantes...
Publié le :
05/09/2023
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septembre
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2023
10h10
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L’AMF fait évoluer les dispositions de son règlement général relatives au régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) afin de tenir compte de l’enregistrement « renforcé » introduit par la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023). Ces...
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05/09/2023
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08h50
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Vous avez développé une innovation et souhaitez la protéger sur le marché international ? Il est essentiel de connaître les démarches et procédures nécessaires pour déposer un brevet à l'international...
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04/09/2023
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septembre
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2023
17h07
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A la suite d’un acte de cyber-malveillance affectant l'un de ses prestataires, Pôle emploi a subi une fuite de données personnelles portant sur 10 millions d'inscrits à l'organisation publique de recherche d'emploi. Néanmoins, « la sécurité de ses SI n’est...
Publié le :
31/08/2023
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2023
14h52
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Seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre...
Publié le :
31/08/2023
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2023
13h08
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Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers transmis aux héritiers en...
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30/08/2023
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17h02
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Bien que non obligatoire, les entreprises peuvent opter pour la réalisation d’un entretien d'évaluation des salariés afin d'apprécier leurs aptitudes professionnelles et dresser un bilan, par exemple de manière annuelle...
Publié le :
30/08/2023
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2023
14h23
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L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le paiement des prestations qui lui sont dues, à condition qu’il ait été agréé par le maître d'ouvrage et que ce d...
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30/08/2023
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2023
13h23
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Les géants du Net vont devoir se plier à de nouvelles obligations et interdictions sous peine de lourdes amendes, en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA) du 14 septembre 2022. L’Union européenne entend mettre fin à la domination de ces géants...
Publié le :
30/08/2023
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2023
09h06
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Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décret du 25 juillet 2023 fixe les seuils de capital social au-delà desquels, en fonc...
Publié le :
29/08/2023
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La Cour de cassation a rappelé le 5 juillet dernier que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et...
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29/08/2023
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2023
12h36
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Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision p...
Publié le :
29/08/2023
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12h02
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À la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par un particulier et déclarée recevable, une ordonnance avait rendu exécutoires les recommandations de la commission de surendettement, qui prévoyaient notamment...
Publié le :
29/08/2023
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2023
09h05
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Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle avait par la suite divisé et vendu par lots en l’état futur d’achèvement...
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28/08/2023
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2023
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La protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur pour les entreprises et les organisations du monde entier. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un texte législatif européen qui s’applique à toutes les entreprises...
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24/08/2023
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août
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08
2023
18h17
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Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement...
Publié le :
24/08/2023
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2023
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En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt (le de cujus) pouvait librement disposer de son vivant, not...
Publié le :
23/08/2023
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2023
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Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à...
Publié le :
23/08/2023
23
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2023
13h04
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Le sénateur M. Jean-Yves Leconte attire l’attention du ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le cadre juridique qui s’applique aux règles relatives à la passation des marchés publics...
Publié le :
23/08/2023
23
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2023
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La question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dans notre société. Face à la hausse des prix de l’immobilier, il devient de plus en plus difficile pour les ménages modestes et les jeunes d’accéder à la propriété...
Publié le :
23/08/2023
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2023
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Les agents de la DGCCRF disposent désormais d’un nouvel outil qui leur permet d’identifier les auteurs de faux avis déposés sur internet...
Publié le :
23/08/2023
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2023
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Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue...
Publié le :
23/08/2023
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Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’un des enjeux majeurs de cette procédure est la question de la pension alimentaire...
Publié le :
22/08/2023
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Le concept de cautionnement remonte à l’Antiquité même s’il est difficile d’avoir une date précise de leur apparition. Les commerçants et les artisans utilisaient alors des garanties pour sécuriser leurs transactions et protéger leurs intérêts...
Publié le :
21/08/2023
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2023
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C’est une mesure inédite et massive : l’Autorité norvégienne de protection des données interdit sous astreinte à Meta d’effectuer de la publicité comportementale basée sur la surveillance et le profilage des utilisateurs en Norvège...
Publié le :
21/08/2023
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2023
11h10
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Pour la Cour de cassation, l'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin...
Publié le :
09/08/2023
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août
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2023
18h45
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L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle contienne exclusivement des lots divis et que le donateur a un rôle primordial et di...
Publié le :
09/08/2023
09
août
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2023
18h13
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Un CSE décide de recourir à une expertise concernant les comptes de la société employeur à laquelle l’expert désigné notifie à la société une lettre de mission portant sur les modalités de son intervention au titre de la politique sociale, des conditions de...
Publié le :
09/08/2023
09
août
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08
2023
15h12
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Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme...
Publié le :
09/08/2023
09
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2023
09h29
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Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné naissance à un enfant en 2018, la seconde ayant sollicité en 2021 le prononcé de l'adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, laquelle avait consenti par acte notarié du 2 janvier...
Publié le :
08/08/2023
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août
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2023
16h35
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Le Haut Conseil de stabilité financière, dans une décision du 29 juin 2023 (HCSF, 29 juin 2023, n°ECOT2316171S) est revenu sur les conditions d’octroi de crédits immobiliers et plus spécifiquement sur la flexibilité maximale accordée aux établissements de c...
Publié le :
08/08/2023
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2023
12h45
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Toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électroniques à compter de juillet 2024. Le Gouvernement vient d’annoncer par communiqué de presse le report de l’entrée en vigueur ...
Publié le :
08/08/2023
08
août
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2023
08h04
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La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...
Publié le :
07/08/2023
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2023
13h43
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Dans un arrêt rendu le 5 juillet dernier à l’occasion d’une demande en paiement d'un rappel de salaire, formée par une salariée, pour violation du principe d’égalité de traitement entre les salariés, la Cour de cassation s’est prononcée quant à la prise en...
Publié le :
07/08/2023
07
août
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08
2023
13h35
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Malgré l’avis négatif du Parlement européen et forte du blanc-seing donné par les Etats membres, la Commission européenne a adopté ce 10 juillet 2023 la décision d’adéquation qui permet de reprendre les transferts de données personnelles entre l’UE et les U...
Publié le :
03/08/2023
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Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution de son conjoint aux charges du mariage ni sa sur-contribution pour obtenir une c...
Publié le :
02/08/2023
02
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2023
11h55
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Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle appartenant à une SCI, avaient agi en indemnisation des préjudices subis par les...
Publié le :
02/08/2023
02
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2023
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Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?
Question à laquelle la Cour de cassation a répondu à l’affirmative, dans un arrêt du 28 juin 2023...
Publié le :
02/08/2023
02
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2023
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L’Arcom publie son bilan des moyens et mesures mis en œuvre par les opérateurs de plateforme en ligne pour lutter contre la diffusion de contenus haineux...
Publié le :
01/08/2023
01
août
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2023
18h47
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47
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de trois ans, à effet du 15 août 2011. Le 18 juillet 2011, bailleurs et locataire...
Publié le :
01/08/2023
01
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18h07
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Dans une décision rendue le 12 juillet dernier, la Cour de cassation rappel que, par application de l’article 1217 du Code civil, « la banque qui propose à son client, auquel elle consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscri...
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01/08/2023
01
août
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2023
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Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne, le compte rendu d‘audition est communiqué aux parties. Cette communication doit être mentionnée dans l’arrêt ou, à défaut, ressortir des pièces de la procédure...
Publié le :
01/08/2023
01
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2023
08h21
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Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’encontre d’une autre société au sein de laquelle il était auparavant salarié...
Publié le :
31/07/2023
31
juillet
juil.
07
2023
09h43
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La CJUE précise l’étendue du droit d’accès en énonçant que « toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultées » dans la limite du respect des données personnelles d’autrui...
Publié le :
27/07/2023
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juillet
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07
2023
18h26
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L’avance est un droit pour le titulaire ou un sous-traitant dès lors que le montant du marché est supérieur à 50 000€ HT et une durée d’exécution supérieure à deux mois. Mais qu’en est-il de la récupération de l’avance, notamment sur le sous-traitant, lorsq...
Publié le :
27/07/2023
27
juillet
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07
2023
11h43
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Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne garantit pas le respect de durées raisonnables de travail et des repos journaliers et hebdomadaires...
Publié le :
27/07/2023
27
juillet
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2023
09h26
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Retour sur un concept assez abstrait mais source de conséquences pratiques : la demande en délivrance d’un legs (Cass. Civ 1ère, 21 juin 2023, n° 21-20.396)...
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
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07
2023
12h37
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La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023...
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
09h44
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Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s’étend pas à la vérification du caractère préalable ou concomitan...
Publié le :
26/07/2023
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juillet
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07
2023
08h07
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La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte...
Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
18h13
18
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Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parents, et fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de son père, avec un...
Publié le :
25/07/2023
25
juillet
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07
2023
15h19
15
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Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation précise que l'entretien professionnel peut se dérouler à la même date que l'entretien annuel d'évaluation...
Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
11h35
11
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Commercialisés depuis la fin des années 1990, les prêts en francs suisses ont été présentés aux consommateurs français comme avantageux en raison de taux d’intérêt attractifs. Cependant, ils se sont rapidement révélés toxiques en raison d’un risque de chang...
Publié le :
20/07/2023
20
juillet
juil.
07
2023
14h08
14
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En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d’une entité économique autonome entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés. Dans ce contexte, une affaire a permi...
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
18h11
18
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Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avant de constater divers manquements à ses obligati...
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
15h38
15
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La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
11h06
11
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Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le tiers donneur, d’établir un lien de filiation avec l’enfant issu du don ; aussi l’impossibilité de l’adopter serait-elle conforme à la Constitution...
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
13h49
13
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Une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI) deux prêts immobiliers respectivement remboursables en cent quatre-vingts et deux cent quarante échéances mensuelles et libellés en francs suisses...
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
13h07
13
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En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’obligation de désignation...
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
13h01
13
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La publication d'une demande de brevet, qui ne divulgue que les caractéristiques techniques et les informations sur l'invention qu'elle contient, ne rend pas caduc un accord de confidentialité à l'égard des éléments protégés par cet accord et non divulgués...
Publié le :
13/07/2023
13
juillet
juil.
07
2023
09h24
09
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La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce dernier et vaut révocation tacite d’un autre également au profit de ce frère...
Publié le :
12/07/2023
12
juillet
juil.
07
2023
15h16
15
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La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescri...
Publié le :
12/07/2023
12
juillet
juil.
07
2023
12h47
12
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La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au parent qui en a la garde habituelle, ou inversement le parent qui à la garde habituelle, sinon bénéficie d’une...
Publié le :
12/07/2023
12
juillet
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07
2023
08h59
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Il est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de la société dont il détient des titres. Lorsqu’un associé égalitaire prend une décision contraire à l’intérêt de la société, dans le seul but de favoriser ses intérêts, au détrimen...
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
16h00
16
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Le prêt in fine est une catégorie d’emprunt non amortissable, mais dont le montant emprunté est remboursé à échéance unique à l’issue du prêt, en une seule fois, et où seuls les intérêts font l’objet d’une mensualité. Régulièrement, cette typologie de prêt...
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
13h35
13
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Par application des dispositions du Code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose...
Publié le :
10/07/2023
10
juillet
juil.
07
2023
17h00
17
00
Par plusieurs arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise l’interprétation du règlement général sur la protection des données (RGPD), l’une portant sur le droit à réparation, l’autre relative à l’accès aux données à caractère personnel...
Publié le :
06/07/2023
06
juillet
juil.
07
2023
17h22
17
22
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi facilite, par l’octroi d’une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion...
Publié le :
06/07/2023
06
juillet
juil.
07
2023
10h46
10
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L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testament, il avait institué son épouse légataire universelle cumulant cette qualité ave...
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
10h20
10
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La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des difficultés surviennent entre les ex-époux concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
09h08
09
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Le contentieux relatif à la dématérialisation et au recours aux plateformes dédiées continue à s’étoffer. Après les questions relatives au dysfonctionnement ou non du site et aux problèmes de réception hors délai, le Conseil d’État s’est prononcé, le 1er ju...
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
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07
2023
08h56
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Les magistrats financiers pointent le rôle central des applications de paie dans la fiabilité de la DSN. Ils préconisent de mettre en place un dispositif d'homologation au lieu de l'actuelle charte d'engagements qu'ils jugent insuffisante...
Publié le :
04/07/2023
04
juillet
juil.
07
2023
18h31
18
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S’il existe une durée quotidienne et hebdomadaire maximales de temps de travail, comment bien l’appliquer pour les salariés ? Le salarié doit-il toujours démontrer le préjudice ?...
Publié le :
04/07/2023
04
juillet
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2023
12h55
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Après des années d’attente, le brevet unitaire européen qui entre en vigueur jeudi, devrait permettre de valider et de défendre la propriété intellectuelle dans 17 pays européens d’un coup, en promettant de réduire les coûts, à condition que chercheurs et e...
Publié le :
04/07/2023
04
juillet
juil.
07
2023
09h52
09
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L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger, et dont le chiffre d’affaires excède 750 M€, à la clôture de deux exercices consécuti...
Publié le :
03/07/2023
03
juillet
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07
2023
08h16
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Toutes les collectivités doivent désigner un délégué à la protection des données, sous peine de sanction. Après mise en demeure, une nouvelle procédure simplifiée peut désormais s’appliquer. Le risque : une amende jusqu’à 20 000 euros, une injonction avec ...
Publié le :
28/06/2023
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2023
12h17
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Lancée à la fin de l'année 2020, la 5G compte plus de 8 millions d'utilisateurs (au 31 décembre 2022). Cela représente 10% des abonnés mobiles. En l'espace d'un an, plus de 5 millions d'usagers ont basculé sur le nouveau réseau mobile. La preuve que la 5G a...
Publié le :
28/06/2023
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juin
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2023
10h43
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Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix définitivement fixé à l’avance, à effectuer des travaux également définis. Ce contrat interdit toute augmentation du prix fixé dans le cadre du marché, sauf st...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
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2023
18h39
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La jurisprudence considère comme du temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Le présent arrêt illustre parfaitement c...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
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06
2023
14h52
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Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée en France par la juridiction d’appel...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
11h13
11
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Le dépôt d'espèce à la banque en France n'exige pas de justificatif jusqu'à un certain seuil. D'ailleurs sur le territoire français, le dépôt de chèque est le plus prisé...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
09h17
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Un brevet d'invention peut faire l'objet soit d'une cession, soit d'une concession de licence d'exploitation. Il faut au préalable procéder à une inscription sur le registre national des brevets...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
08h31
08
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Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateur amiable avait été désigné pour 3 ans, son mandat fut ensuite prolongé jusqu’en décembre 2007. Une assemblée générale a refusé, en janvier 2015, d’approuver les comptes de liquida...
Publié le :
26/06/2023
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06
2023
16h05
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À l’occasion d’un litige porté à sa connaissance le 7 juin dernier, dans le cadre duquel un salarié engagé en qualité d'enquêteur mystère demandait le rappel d’heures supplémentaires, la Cour de cassation a rappelé au visa de l’article L 3121-1 du Code du t...
Publié le :
23/06/2023
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juin
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06
2023
09h26
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Certains sujets peuvent sembler simples, et il suffit de “googliser” ou d’aller consulter votre nouvel ami nommé IA pour obtenir une réponse rapide. Or, ces réponses sont-elles de qualité et à jour? Correspondent-elles à votre situation personnelle… ? Malhe...
Publié le :
22/06/2023
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juin
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06
2023
13h49
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Le contrat de travail peut subordonner l'acquisition de l'intégralité d’une prime d’arrivée à la présence du salarié dans l'entreprise pendant une certaine durée après son versement et prévoir son remboursement au prorata du temps que le salarié, en raison...
Publié le :
21/06/2023
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juin
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2023
15h55
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Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient décidé, par un vote de l’assemblée générale, que l’un d’eux pouvait se retirer de la SCI. Les droits soc...
Publié le :
21/06/2023
21
juin
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2023
15h46
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Selon le Conseil d’État, le défaut d’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un produit, dont la fourniture constitue l’objet même du contrat, entache d’illicéité le contenu du contrat et constitue, par suite, un vice de nature à justifier son annulation...
Publié le :
21/06/2023
21
juin
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2023
11h36
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Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de la recherche de responsabilité, du fait de la présence d’une clause d'exclusion de solidarité figurant au contr...
Publié le :
21/06/2023
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2023
09h32
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En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. En l’absence de convention d’indivision, les dispositions du régime légal de l’in...
Publié le :
20/06/2023
20
juin
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06
2023
09h56
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Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 9 juin 2023. Ce texte, qui entrera en vigueur le 29 juin 2023 et sera applicable à partir du 30 décemb...
Publié le :
20/06/2023
20
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06
2023
09h46
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Lors de l’Adobe Summit EMEA 2023, le 8 juin dernier, Adobe a présenté la version de son modèle Firefly s’adressant aux professionnels qu’elle qualifie comme “la seule offre d’IA générative dont l’utilisation à des fins commerciales ne présente aucun risque”...
Publié le :
19/06/2023
19
juin
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2023
17h44
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Sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, un JLD autorise des agents de l’administration fiscale à effectuer des opérations de visite et saisies dans divers locaux situés à Paris, susceptibles d’être occupés par diverses person...
Publié le :
19/06/2023
19
juin
juin
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2023
13h31
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Le décret du 19 avril 2023 sur l’usage des drones pour des missions de police administrative ne créer pas de doutes sérieux quant à sa légalité...
Publié le :
19/06/2023
19
juin
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2023
10h43
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Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, consécutivement à son licenciement, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale et sollicité diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèl...
Publié le :
16/06/2023
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2023
10h00
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Louer un espace commercial peut être une expérience excitante, mais cela peut aussi être un véritable casse-tête lorsque l'inflation fait son entrée sur la piste de danse. C'est là que la clause d'échelle mobile entre en jeu, pour garantir que votre loyer r...
Publié le :
15/06/2023
15
juin
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06
2023
18h19
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Un salarié élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la société, en date du 6 décembre 2018, a fait l’objet d’un licenciement le 21 décembre de la même année, et a été dispensé d’exécuter le préavis qui terminait le 26 mars 2019...
Publié le :
14/06/2023
14
juin
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2023
15h39
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Dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation avait attribué à l’époux la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-propriété avec son épouse, séparée de biens...
Publié le :
14/06/2023
14
juin
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2023
09h49
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Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), qui est signé. Un futur acquéreur peut-il revenir sur sa décision d’achat immobilier. Et dans ce cas, quelles en sont les conséquences ?..
Publié le :
13/06/2023
13
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2023
15h07
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Un couple de particuliers avait rempli, signé et adressé par lettre simple à leur banque, deux ordres de virement à exécuter à partir de leur compte-joint, lesquels mentionnaient la bénéficiaire des virements, et comportaient les coordonnées de son compte...
Publié le :
13/06/2023
13
juin
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2023
14h09
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Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues...
Publié le :
13/06/2023
13
juin
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2023
13h06
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Pour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notification au breveté ou à son mandataire de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) constatant la déchéance d’un brevet est irrecev...
Publié le :
12/06/2023
12
juin
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2023
14h46
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Engagée en qualité d'avocate salariée, une salariée avait fait l’objet d’un licenciement à la suite d’un avis d’inaptitude avec dispense de reclassement prononcé par la médecine du travail...
Publié le :
08/06/2023
08
juin
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2023
09h49
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L’article R 4228-7, al. 2, du Code du travail impose que l’eau des lavabos des lieux de travail soit à température réglable, de manière à pouvoir avoir de l’eau froide ou de l’eau chaude...
Publié le :
08/06/2023
08
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2023
09h39
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L’administration précise qu’il n’est pas nécessaire que les droits incorporels soient effectivement comptabilisés à l’actif pour que le régime spécial de taxation de l'article 238 du CGI. À savoir une imposition au taux de 10 % puisse s'appliquer, sous rés...
Publié le :
07/06/2023
07
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2023
14h23
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Dans le cadre d’un marché de substitution, l’acheteur n’est pas tenu de communiquer au titulaire défaillant les pièces justifiant de la réalité de prestations effectuées...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
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2023
14h03
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Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été souscrite, sous la forme d’un cautionnement bancaire auprès d’un organisme financie...
Publié le :
07/06/2023
07
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2023
12h30
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La Commission européenne a désigné le 25 avril 2023 une première série de 17 très grandes plateformes en ligne et 2 très grands moteurs de recherche en ligne, comptant au moins 45 millions d'utilisateurs actifs par mois, auxquels le règlement sur les servic...
Publié le :
07/06/2023
07
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2023
09h02
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Lundi 22 mai, le régulateur irlandais des données personnelles a condamné l’entreprise américaine à une amende de 1,2 milliard d’euros. En cause : des transferts aux Etats-Unis de données des utilisateurs européens depuis son réseau social Facebook, en viol...
Publié le :
06/06/2023
06
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2023
17h52
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La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d’entreprise très prisée pour sa souplesse et sa simplicité. Cependant, le président de cette structure n’est pas exempt de responsabilités. Découvrez les principales obligations juridiqu...
Publié le :
06/06/2023
06
juin
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2023
16h04
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La rupture du contrat de mission conclu sans terme précis avant la réalisation de son objet s’analyse en une rupture anticipée, quand bien même elle intervient après la durée minimale prévue au contrat, de sorte que l’ETT doit proposer un nouveau contrat pr...
Publié le :
06/06/2023
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juin
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2023
14h30
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Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adopté...
Publié le :
06/06/2023
06
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2023
12h56
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Le nouveau "Plan d'épargne avenir climat", un livret jeune défiscalisé que souhaite mettre en place le gouvernement pour financer l'industrie "verte" française, sera de l'épargne bloquée...
Publié le :
06/06/2023
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2023
11h35
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La reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une femme déclare être le père ou la mère d’un enfant ; elle repose sur une présomption de conformité de la filiation ainsi établie à la réalité biologique et peut être contestée par la...
Publié le :
01/06/2023
01
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2023
14h49
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Maire de la ville de Beaucaire, président du groupe Rassemblement national au Conseil régional d’Occitanie et candidat du Front national aux élections législatives dans la circonscription de Nîmes, l’élu avait posté sur son compte Facebook des propos public...
Publié le :
01/06/2023
01
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2023
09h24
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Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront être transmis à leurs héritiers. Ces derniers ont alors plusieurs choix qui s’offrent à eux...
Publié le :
01/06/2023
01
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2023
08h54
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À la question de savoir un salarié peut être tenu au remboursement partiel de la prime d’arrivée dont il a bénéficié, compte tenu de son départ anticipé de l’entreprise, la Cour de cassation a répondu à l’affirmative dans un arrêt du 11 mai dernier...
Publié le :
31/05/2023
31
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05
2023
12h38
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L’employeur est débiteur de l’intégralité des salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire annulée même si le salarié, en arrêt maladie, a perçu des indemnités journalières pendant cette période...
Publié le :
31/05/2023
31
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2023
11h52
11
52
L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau po...
Publié le :
31/05/2023
31
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2023
09h44
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À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée par l’ex-...
Publié le :
31/05/2023
31
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2023
08h42
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Dans le cadre de son plan d’action sur les cookies et autres traceurs, la CNIL a publié ses lignes directrices ainsi qu’une recommandation le 1er octobre 2020, à l’issue d’une concertation avec l’écosystème et d’une consultation publique...
Publié le :
30/05/2023
30
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2023
17h12
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Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation...
Publié le :
30/05/2023
30
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2023
15h45
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Dans le cadre du développement d'un fil répondant aux standards des normes anti-feu Française et Allemande, une société titulaire d’un brevet sur un fil composite, composé d'une âme en verre entourée d'une gaine comportant une charge ignifugeante, avait co...
Publié le :
30/05/2023
30
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05
2023
12h13
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Un avocat, M. A. fait l’objet d’un examen de sa situation personnelle portant sur l’année 2017 et d’un contrôle sur pièces de son activité. Une somme en espèces, avait été ...
Publié le :
30/05/2023
30
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2023
09h54
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54
L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a été condamné à indemniser l’associé unique du montant de l’impôt sur le revenu qu’il a acquitté au titre du résu...
Publié le :
24/05/2023
24
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2023
15h51
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Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour une demande tendant à appliquer les droits concernant les jours fériés qui coïncident avec les jours de repos variables sur sa semaine de travail et sur les congés payés et à majorer les jours fériés tr...
Publié le :
24/05/2023
24
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05
2023
14h38
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38
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 2018, la demanderesse à l’adoption se désiste de l’instance, p...
Publié le :
24/05/2023
24
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05
2023
14h21
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Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître d’ouvrage ses mémoires définitifs, comprenant notamment des...
Publié le :
24/05/2023
24
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05
2023
08h54
08
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Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut être utilisée pour calculer les indemnités, et cela, même s’il y a un doute sur l'intention de l'expropriant d...
Publié le :
23/05/2023
23
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05
2023
13h31
13
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Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénali...
Publié le :
23/05/2023
23
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05
2023
11h39
11
39
Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle...
Publié le :
23/05/2023
23
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05
2023
10h04
10
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À chaque clôture de paie du mois de mai la même question se pose : que faire lorsque les salariés n’ont pas pris l’ensemble de leurs congés payés au 31 mai ? Doit-on les payer ? Les reporter ? Ou tout simplement les supprimer ? Eh bien, tout dépend de la si...
Publié le :
22/05/2023
22
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05
2023
13h47
13
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Doctissimo, propriété du groupe Reworld Media, devra s'acquitter d'une amende de 280 000 euros pour manquement au règlement européen sur la protection des données...
Publié le :
17/05/2023
17
mai
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05
2023
18h10
18
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Dans un souci de sobriété énergétique, les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2024, supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos...
Publié le :
17/05/2023
17
mai
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05
2023
17h06
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Dans son arrêt du 23 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des données judiciaires sont en cause, par exemple parce qu’un article publié dans un journal jadis fait état d’une procédure pénale, Google doit, après un certain temps, en principe ac...
Publié le :
17/05/2023
17
mai
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2023
13h52
13
52
Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ? Découvrez les étapes à suivre pour adapter vos dernières volontés à votre situation actuelle...
Publié le :
17/05/2023
17
mai
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05
2023
11h24
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La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour acquérir un bien immobilier neuf. Cependant, il est essentiel de se prémunir contre un éventuel refus de prêt immobilier pour éviter les déconvenues. Découvrez nos conseils pour maxi...
Publié le :
17/05/2023
17
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2023
10h45
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Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. » car ce faisant, il diffère le paiement du capita...
Publié le :
16/05/2023
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2023
13h34
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La protection des salariés dénonçant des faits de harcèlement moral joue même si ces derniers n’utilisent pas le terme de harcèlement dans leur dénonciation, dès lors que les faits sont explicites et que l’employeur ne pouvait pas les ignorer...
Publié le :
12/05/2023
12
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2023
08h51
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Dans le cadre d’une action coordonnée au niveau européen, la CNIL contrôle des organismes publics et privés pour vérifier le rôle et les moyens confiés à leur délégué à la protection des données (DPO)...
Publié le :
11/05/2023
11
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2023
08h52
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52
Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la recherche de circonstances extérieures ayant entouré la signature des avenants requise par la Cour de cassation pour déterminer si le souscripteur a exprimé de manière certaine et n...
Publié le :
11/05/2023
11
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2023
08h05
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Pour la remise des offres, l’arrêté du 14 avril 2023 ajoute un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique (2ème alinéa de l'article 2-I de l'annexe 6 et articles R. 2132-11, R. 2332-14 et R. 3122-17 du code de la commande p...
Publié le :
10/05/2023
10
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2023
15h44
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En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la perte de chance d’exploiter les lieux loués dans de meilleures conditions et, d’au...
Publié le :
10/05/2023
10
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05
2023
14h54
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement Les acquéreurs, en cas de malfaçon par exemple ? Le ministre délégué à la Ville et au Logement rappelle ce qui suit...
Publié le :
10/05/2023
10
mai
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2023
14h49
14
49
La proposition de législation européenne sur l'intelligence artificielle (IA) vise à faire de l'Europe « le pôle mondial d'une intelligence artificielle digne de confiance ». Elle poursuit ainsi un double objectif : mieux protéger les citoyens européens, ma...
Publié le :
10/05/2023
10
mai
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05
2023
11h14
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14
Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un dirigeant, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquelles la procédure collective a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines...
Publié le :
10/05/2023
10
mai
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05
2023
10h54
10
54
Selon la Cour de cassation, doit être censuré l'arrêt de la Cour d’appel qui, pour annuler la sanction disciplinaire prononcée contre un salarié, « retient que "l'attestation anonyme" d'un de ses collègues et le compte-rendu de son entretien avec un membre...
Publié le :
09/05/2023
09
mai
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2023
18h36
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36
Il appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’intégralité de l’indemnité due au titre des jours de congés payés, d’établir qu’il s’est acquitté de son obligation. La seule mention de l’indemnité sur le bulletin de paie ne suffit pas...
Publié le :
09/05/2023
09
mai
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05
2023
18h05
18
05
Mercredi 3 mai, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe socialiste, le Sénat examinait une proposition de loi relative à l’accessibilité et l’inclusion bancaire. Une version modifiée du texte a été adoptée, retenant plusieurs mesures, notamment su...
Publié le :
09/05/2023
09
mai
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05
2023
14h19
14
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscription du genre actuel du parent transgenre, sans lien avec la fonction procréatrice, à l’état civil de l’enfant, n’emporte pas violation du droit à la vie privée et familiale (art....
Publié le :
09/05/2023
09
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2023
11h27
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À l’occasion de la séquence officielle de la visite d’État au Grand Palais du Peuple, siège de l’Assemblée nationale populaire, en présence du Président de la République Monsieur Emmanuel Macron et du Président de la République populaire de Chine XI Jinping...
Publié le :
04/05/2023
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2023
12h18
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La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, publiée au journal officiel du 22 décembre 2022, a instauré une présomption simple de démission en cas d’abandon volontaire de son poste p...
Publié le :
03/05/2023
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2023
17h38
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Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être faite, sinon qui est dans l'attente du prix de la prestation que lui-même a fournie...
Publié le :
03/05/2023
03
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2023
16h47
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À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, ils avaient en plus sollicité une dimin...
Publié le :
03/05/2023
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2023
16h05
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Le futur règlement EHDS prévoit explicitement la possibilité de réutiliser les données de santé aux fins d'amélioration de l'intelligence artificielle...
Publié le :
03/05/2023
03
mai
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2023
13h19
13
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En l’espèce, la commune avait lancé une consultation en vue de la passation d’un marché public de fournitures relatif à l’extension et la maintenance d’un système de vidéo-protection de la commune. Par un courrier du 20 juillet 2022, la société Sofratel ava...
Publié le :
03/05/2023
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2023
10h19
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Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée emporte extinction de l’action de divorce (Cass. 1ère Civ., 15 mars 2023, n°21-17.033)...
Publié le :
03/05/2023
03
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2023
08h26
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La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur du 24 janvier 2023 a renforcé la sanction de l’outrage sexiste aggravé qui devient un délit. De son côté, le décret du 30 mars 2023 transforme l’infraction d’outrage sexiste simple en une…
Publié le :
03/05/2023
03
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2023
07h53
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Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté univ...
Publié le :
02/05/2023
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2023
15h43
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La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux passé par le fondateur pour l'aménagement du bien loué du seul fait que le bail oblige le locataire à effectuer d...
Publié le :
02/05/2023
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2023
11h36
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La création artistique est au cœur de notre société et constitue un moteur essentiel pour la culture et l'économie. Mais comment protéger les œuvres des artistes et garantir leurs droits de propriété intellectuelle ? Cet article vous offre un tour d'horizon...
Publié le :
28/04/2023
28
avril
avr.
04
2023
11h45
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Le 20 avril, la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE, utilisé par les douanes pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la fraude, de se mettre en conformité dans un délai de...
Publié le :
26/04/2023
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avril
avr.
04
2023
17h48
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En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent cependant en matière de démembrement de propriété, comme l’a...
Publié le :
26/04/2023
26
avril
avr.
04
2023
15h06
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En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continuer avec les héritiers de ce dernier. Il incombe à celui qui prétend le contraire de le justifier par une clause des status...
Publié le :
26/04/2023
26
avril
avr.
04
2023
12h30
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30
Les géants des services en ligne unis contre la nouvelle loi italienne et ses exigences, qu’ils jugent contraires au marché unique. C’est notamment l’inscription obligatoire à un registre, et la communication d’informations sensibles qui l’accompagne, qui p...
Publié le :
26/04/2023
26
avril
avr.
04
2023
12h28
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Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concubine demande alors sa condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’occ...
Publié le :
25/04/2023
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avril
avr.
04
2023
14h40
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Une société avait commandé la réalisation d’un film publicitaire à une autre société, qui l’a confié à un auteur-réalisateur. Par ailleurs, la société commanditaire a confié la composition de la musique à un compositeur. Après avoir constaté que le film pub...
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
12h46
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Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance du terme sans mise en demeure préalable...
Publié le :
24/04/2023
24
avril
avr.
04
2023
15h33
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Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation rappelle les conditions relatives à l’information des salariés qui souhaitent adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, sur le motif économique du licenciement...
Publié le :
24/04/2023
24
avril
avr.
04
2023
11h17
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Saisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de délégation, opposant un salarié et son employeur, la Cour de cassation a jugé qu’il ne peut être exigé en référés, de la part de l’employeur, la justification de l'utilisation des heu...
Publié le :
20/04/2023
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avril
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2023
09h37
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L’owner buy out immobilier ou OBO consiste à procéder au rachat d’un actif immobilier par une société détenue par le vendeur. L’opération est alors financée par le recours à un emprunt bancaire. Le cédant verse ensuite un loyer à la société nouvellement pro...
Publié le :
19/04/2023
19
avril
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04
2023
15h28
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Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédées à son fils, dès le lendemain...
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
13h38
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38
Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d’un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu’elle mettait fin à sa période d’essai, puis saisi la juridiction prud’homale, afin que soit rectifiée l’attestation Pôle emploi...
Publié le :
19/04/2023
19
avril
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04
2023
10h35
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En indiquant erronément à son client qui gérait lui-même le serveur de sauvegarde, que ce serveur était dans le bâtiment 2 alors qu’en réalité OVH l’avait placé dans le bâtiment 1, la société a commis une faute contractuelle qui engage sa responsabilité. Le...
Publié le :
18/04/2023
18
avril
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04
2023
17h10
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Selon la Cour de cassation, doit être annulé l’arrêt de Cour d’appel qui, pour caractériser l’existence d’un risque de confusion avec une marque préalablement enregistrée, a seulement retenu que l'élément graphique de la marque contestée, en l’espèce le des...
Publié le :
18/04/2023
18
avril
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04
2023
12h37
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37
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimoniaux...
Publié le :
18/04/2023
18
avril
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2023
11h26
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L’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personnel, au profit du signataire d’un effet de commerce, à l’instar du billet à ordre, qui porte sur un montant égal à la totalité de la somme due...
Publié le :
17/04/2023
17
avril
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2023
11h49
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Le robot conversationnel d’Open AI est la cible de deux plaintes dans l’Hexagone. Ces appels à la justice ont pour origine un manque de clarté et un soupçon de non-respect des règles européennes sur la récolte de données personnelles. Ce problème de non-res...
Publié le :
14/04/2023
14
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Le droit au compte est un dispositif légal permettant à toute personne physique ou morale, sous conditions, de bénéficier d’un compte bancaire auprès d’un établissement de crédit désigné par la Banque de France.
Quand l'invoque-t-on ?
En cas de refus d’ou...
Publié le :
13/04/2023
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avril
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2023
17h48
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L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un agent de service commercial employé depuis 1991 par la SNCF, en temps partiel à temps choisi depuis 2010. L’agent réclamait à l’employeur le paiement de jours de congés payés lui re...
Publié le :
13/04/2023
13
avril
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2023
10h35
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En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certificat de non-caducité, annexé à l’acte de vente...
Publié le :
12/04/2023
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avril
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04
2023
18h31
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Grâce à une ordonnance de la Cour de cassation du 23 mars 2023, on devrait en savoir plus sur les moyens effectifs consacrés par Twitter à la modération. Les juges suprêmes ont fait droit à la demande de l’UEJF, SOS Racisme, la Licra, J’accuse, SOS Homophob...
Publié le :
12/04/2023
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avril
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2023
16h21
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Le Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, (...) l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantit...
Publié le :
12/04/2023
12
avril
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2023
07h22
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Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012, avant d’engager le 11 juin 2018, la responsabilité du bailleur en indemnisation...
Publié le :
11/04/2023
11
avril
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2023
18h48
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Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière d’appréciation du caractère disproportionnée d’un cautionnement. En l’espèce, un gérant de société se porte caution pour sa société dans la limite de 240 000 € pour deux anné...
Publié le :
11/04/2023
11
avril
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2023
15h46
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Le 14 février 2023, le CEPD a adopté trois lignes directrices portant respectivement sur la certification comme outil de transfert, sur l’articulation entre le champ d’application du RGPD et les règles en matière de transfert ainsi que sur les moyens d’iden...
Publié le :
11/04/2023
11
avril
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04
2023
10h48
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Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant faisait échec à la réalisation forcée de la vente, com...
Publié le :
10/04/2023
10
avril
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2023
14h58
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Dans cette affaire, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en raison de son sexe. Afin de prouver la discrimination, la salariée devait comparer ses bulletins de sa...
Publié le :
10/04/2023
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avril
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2023
12h43
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La CNIL va procéder en 2023 à des vérifications sur la désignation et les modalités d’exercice des fonctions de DPO....
Publié le :
05/04/2023
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04
2023
18h59
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Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municipal quelques mois plus tôt. Est annexé à l’acte de vente un c...
Publié le :
05/04/2023
05
avril
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2023
15h27
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La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de matériaux livrés avant le 19 juin 2008 court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur...
Publié le :
05/04/2023
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avril
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04
2023
14h25
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En matière de commande publique, l’article 15 modifie les dispositions du Code de la commande publique relatives à l’exclusion des candidats pour des infractions graves des procédures de passation des marchés et concessions...
Publié le :
05/04/2023
05
avril
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2023
13h05
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Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées de nullité...
Publié le :
05/04/2023
05
avril
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2023
08h08
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Dans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jour concernant les frais professionnels, que nous vous présentons de façon détaillée...
Publié le :
04/04/2023
04
avril
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2023
17h45
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La Cour de cassation a eu à trancher un litige opposant une banque et la caution d’une société. En l’espèce, une banque avait consenti un prêt à une société, garanti par une personne physique (la caution)...
Publié le :
04/04/2023
04
avril
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04
2023
13h11
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Contrairement à une croyance largement répandue, la seule existence d'un contrat de travail ne permet pas automatiquement de conférer à l'employeur les droits sur les créations réalisées par les salariés. Petit tour d'horizon des différentes situations...
Publié le :
04/04/2023
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04
2023
12h09
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Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis...
Publié le :
03/04/2023
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2023
18h20
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La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à juste titre que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats...
Publié le :
03/04/2023
03
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2023
10h49
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Une proposition de loi du 17 janvier 2023 visant à instaurer notamment une majorité numérique globale a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 mars 2023...
Publié le :
30/03/2023
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mars
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2023
16h15
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Les enregistrements confirmant des soupçons de vols à l’encontre d’un salarié, issus d’un système de vidéosurveillance illicite, ne sont pas indispensables à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur dès lors que ce dernier dispose d’un autre moyen de...
Publié le :
29/03/2023
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mars
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2023
08h29
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Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations et y interdisent en tant que de besoin les constructions nouvelles et les aménagements...
Publié le :
29/03/2023
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mars
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2023
08h27
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Le conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée et la mauvaise gestion des comptes par ce dernier justifient de ne pas le désigner comme tuteur et de lui préférer en cette qualité, tant pour les biens que pour la personne, un ti...
Publié le :
28/03/2023
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mars
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2023
18h53
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Issu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le guichet unique est désormais la seule plateforme permettant aux entreprises de réaliser leurs formalités. Il vient remplacer les Centres de formalités des entreprises (...
Publié le :
28/03/2023
28
mars
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2023
16h38
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Malgré la caducité de l'accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure collective, le créancier qui a accordé, pour les besoins de cet accord, une avance garantie par un aval peut en demander l'exécution par l'avaliste...
Publié le :
28/03/2023
28
mars
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2023
13h32
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En cas de vice caché, la remise en état du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur pour lui demander une réduction du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice...
Publié le :
28/03/2023
28
mars
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2023
11h43
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Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de correspondance avec l’enfant indépendamment des sentiments exprimés par ce dernier lors de son audition...
Publié le :
27/03/2023
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mars
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2023
17h01
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La loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, publiée au JO du 10 mars, impose à l’employeur de fournir au salarié embauché des informations dont le contenu sera précisé par décret...
Publié le :
27/03/2023
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mars
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2023
15h23
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Une donnée recueillie à des fins fiscales, peut-elle être réutilisée en justice dans un conflit sans rapport avec la fiscalité ? Le RGPD s’applique-t-il à la procédure civile ? La CJUE et la Cour de cassation ont rendu des arrêts qui confirment l’applicabil...
Publié le :
23/03/2023
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2023
13h34
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L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destination des collectivités territoriales. Il relate également les dernières évolutions de la loi Climat et résilience dans ce domaine...
Publié le :
22/03/2023
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mars
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2023
16h36
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Comment adapter les règles de responsabilité à l’ère numérique ? En créant un régime dédié ou en adaptant les systèmes de responsabilité contractuelle et délictuelle existants ? C’est la deuxième option qui a été retenue par la Commission européenne...
Publié le :
22/03/2023
22
mars
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2023
08h40
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La contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeubles retenue dans le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis, via une lettre de leur conseil annexée au PV de lecture dudit projet, vaut dire contestant la date de jo...
Publié le :
21/03/2023
21
mars
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2023
17h33
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Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cadenassé, avait assigné la SCI bailleresse en cessation d'un trouble manifestement...
Publié le :
21/03/2023
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03
2023
16h10
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Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de plainte (loi 2023-22 du 24 janvier 2023, articles 5 et 6...
Publié le :
21/03/2023
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mars
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2023
10h57
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Invoquant la méconnaissance de dispositions du Code de la consommation relatives aux crédits immobiliers ainsi que l’irrégularité du taux effectif global, un emprunteur assigne la banque en nullité du prêt et de la stipulation d’intérêts, subsidiairement en...
Publié le :
20/03/2023
20
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03
2023
15h08
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Dans le cadre de leurs missions, certains employés confient au chatbot des informations sensibles susceptibles de menacer la sécurité de leur entreprise...
Publié le :
20/03/2023
20
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2023
12h50
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Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du Code du travail, ce...
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
17h08
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Le 6 mars 2023, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé par les députés Bruno Studer, Aurore Bergé et Éric Poulliat le 19 janvier 2023. Le gouvernement a engagé l...
Publié le :
15/03/2023
15
mars
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03
2023
14h16
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Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En effet, cette loi avait notamment pour objectif de simplifier la procédure de divor...
Publié le :
15/03/2023
15
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2023
13h06
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Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce mener actuellement une réflexion sur la simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions...
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
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2023
12h36
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La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le notaire doit s’assurer que le vendeur fournit une garantie d’achèvement...
Publié le :
15/03/2023
15
mars
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03
2023
08h49
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L’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice du salarié déclaré inapte que si le médecin du travail a expressément indiqué, dans son avis d’inaptitude, que l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans...
Publié le :
15/03/2023
15
mars
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2023
07h29
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La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par un repreneur...
Publié le :
14/03/2023
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mars
mars
03
2023
17h13
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Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré, qui annonçait des signes de basculement et sur lequel s’était appuyée l’extensi...
