Publié le :
26/11/2025
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Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant, il peut arriver que l’État refuse de prêter son concours...
Publié le :
25/11/2025
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14h26
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L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège social vers un État étranger non-membre de l’Union européenne n’entraîne pas, par elle-même, la disparition de...
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25/11/2025
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Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt décisif, publié au bulletin...
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24/11/2025
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17h34
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La Commission européenne a annoncé un délai supplémentaire pour la mise en conformité des systèmes d’intelligence artificielle « à haut risque », dont ceux appliqués au recrutement...
Publié le :
24/11/2025
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12h53
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Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation au visa des articles L 3132-1 et L 3132-2 du Code du travail, rappelle qu’un salarié ne peut travailler plus de six jours par semaine et qu’il doit bénéficier au cours de chaque semaine civile (du lund...
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24/11/2025
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09h19
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Dans cette affaire, une société exploitait une plateforme de jeux de casino et de paris sportifs en ligne, et détenait deux marques (verbale et semi-figurative) déposées respectivement en 2016 et 2019. En juillet 2021, une association avait déposé une deman...
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24/11/2025
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08h07
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Vous souhaitez utiliser l’intelligence artificielle (IA) dans votre entreprise ? Le réseau des Ambassadeurs IA, coordonné par la Direction générale des Entreprises (DGE), vous permet d’y voir plus clair. Présentation...
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20/11/2025
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En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est tenu de veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses collègues. Cette obligation, souvent associée à la prévention des risques physiques, englobe également la santé mentale...
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20/11/2025
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L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à la majorité des deux tiers des parts sociales...
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