Publié le :
27/02/2026
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Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité...
Publié le :
26/02/2026
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16h27
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La Direction des achats de l’État publie une nouvelle fiche-outil sur les achats éco-responsables afin d’accompagner les acheteurs publics dans l’application de l’obligation, imposée depuis le 1er janvier 2026 aux services de l’État, ainsi qu’aux collectivi...
Publié le :
26/02/2026
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La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la séparation de biens, si l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial construit sur un terrain appartenant personnellement...
Publié le :
25/02/2026
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11h50
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La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...
Publié le :
25/02/2026
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11h26
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La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’articulation entre la procédure d’appel et l’évolution de la jurisprudence européenne en matière de temps de travail...
Publié le :
25/02/2026
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08h51
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Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement à relouer rapidement le logement afin d’éviter toute vacance locative. La question revient alors systématiquement : peut-on organiser une visite logement pendant préavis ?..
Publié le :
24/02/2026
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En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entreprise, mais aussi dans les autres sociétés du groupe situées sur le territoire national...
Publié le :
23/02/2026
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16h48
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Après avoir annoncé s’être autosaisie le 9 janvier 2026 sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des agents conversationnels, l’Autorité de la concurrence lance, en vue de la préparation de son avis, une consultation publique...
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23/02/2026
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12h28
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L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant (assistants maternels, assistants familiaux, professio...
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