Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama

Actualités

En savoir plus
Vous êtes ici :

Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 15h35 15 35
Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination...

Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023 10h12 10 12
Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement révisé, ainsi qu’au versement de dommages-intérêts sous forme de rente viagère, en réparation du préjudice mat...

QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 14h19 14 19
QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, le Conseil constitutionnel répond que...

Quelle validité pour le licenciement fondé sur une investigation par un dispositif de « client mystère » ?

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 14h07 14 07
Quelle validité pour le licenciement fondé sur une investigation par un dispositif de « client mystère » ?
Par une décision du 6 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé au visa de l'article L 1222-3 du Code du travail, que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre e...

IA générative : Microsoft couvrira ses clients en cas de poursuite pour violation de propriété intellectuelle

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 12h41 12 41
IA générative : Microsoft couvrira ses clients en cas de poursuite pour violation de propriété intellectuelle
Brad Smith, président de la firme de Redmond, a promis d'assumer toute responsabilité légale si les outils d'intelligence artificielle générative de son entreprise venaient à mettre ses clients professionnels dans l'embarras pour violation des lois sur le c...

Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 08h52 08 52
Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les actionnaires minoritaires de dividendes ...

La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 17h34 17 34
La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
Une affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) est l’occasion de revenir sur la libéralité originale qu’est la donation avec réserve d’usufruit sur une somme d’argent, laquelle est en réalité constitutive d’une réserve de quasi...

Délai entre la convocation et l’entretien préalable : la date de présentation est la seule qui fait courir le délai des cinq jours ouvrables !

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 10h33 10 33
Délai entre la convocation et l’entretien préalable : la date de présentation est la seule qui fait courir le délai des cinq jours ouvrables !
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la règle stricte selon laquelle l’entretien préalable à un éventuel licenciement, ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la transmission de la convocation à cet entretien...

La vidéosurveillance « intelligente » sera expérimentée jusqu’à fin mars 2025

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 09h36 09 36
La vidéosurveillance « intelligente » sera expérimentée jusqu’à fin mars 2025
Le traitement par algorithme d’images collectées par des caméras « intelligentes » de vidéoprotection ou embarquées sur des drones pourra être expérimenté lors d’événements de grande ampleur jusqu’à fin mars 2025...

Risque de confusion dans l’imitation d’une marque : attention aux sanctions !

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 18h11 18 11
Risque de confusion dans l’imitation d’une marque : attention aux sanctions !
Le législateur a prévu, au sein de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’interdiction de reproduire, utiliser ou apposer une marque ayant déjà fait l’objet d’un enregistrement sur des produits ou services similaires, afin de prévenir d...

La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 16h48 16 48
La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les associés au cours d’une consultation prévue par l’article 1844...

L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 16h04 16 04
L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-M...

Période d'essai : nouvelles durées depuis le 9 septembre

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 13h53 13 53
Période d'essai : nouvelles durées depuis le 9 septembre
Depuis le 9 septembre 2023, il n'est plus possible de fixer une période d'essai d'une durée plus longue que celles prévues par le code du travail...

Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 11h09 11 09
Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter contre la précarité financière des familles monoparentales, l’État réforme depuis 2020 la gestion des pensions alimentaires. Jusqu’alors ouvert sur demande, le service public des...

Pourquoi la BCE émet-t-elle des avis sur les réglementations européennes et nationales ?

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 10h21 10 21
Pourquoi la BCE émet-t-elle des avis sur les réglementations européennes et nationales ?
Compte tenu de notre rôle et de notre haut degré d’expertise en tant que banque centrale de l’euro, les législateurs européens ou nationaux doivent nous consulter lorsqu’ils proposent de nouveaux projets de réglementation pouvant peser sur nos attributions....

Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 08h58 08 58
Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie de ce dernier au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de...

Numérique : que sont le DMA et le DSA, les règlements européens qui visent à réguler internet ?

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 08h54 08 54
Numérique : que sont le DMA et le DSA, les règlements européens qui visent à réguler internet ?
Le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) prévoient de limiter la domination économique des grandes plateformes et la diffusion en ligne de contenus et produits illicites. Le premier est entré en application le 2 mai 2023, le second le 2...

La loi « anti-squat » est publiée

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 08h41 08 41
La loi « anti-squat » est publiée
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...

Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 07h59 07 59
Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de la société au jour de l’acquisition et l’augmentation du pa...

Date limite de dépôt d’une demande divisionnaire elle-même fondée sur la base d'une première demande divisionnaire

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 13h35 13 35
Date limite de dépôt d’une demande divisionnaire elle-même fondée sur la base d'une première demande divisionnaire
En matière de dépôt de brevet, une demande divisionnaire constitue une demande qui prend son origine dans une autre demande de brevet antérieure, utile notamment lorsque l’unité d’invention n’est pas respectée dans la demande parente...

https://www.cnil.fr/fr/telesurveillance-des-examens-en-ligne-la-cnil-publie-une-recommandation

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 11h56 11 56
https://www.cnil.fr/fr/telesurveillance-des-examens-en-ligne-la-cnil-publie-une-recommandation
Le recours au passage d’examen à distance sous forme numérique par les établissements d’enseignement supérieur publics et privés est de plus en plus répandu...

Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 10h28 10 28
Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par deux ressortissantes bulgares, mariées au Royaume-Uni, face au refus des autorités bulgares de faire figurer la mention « mariée » sur leur registre d’état civil, les privant ainsi d...

Engagement de la responsabilité de l’établissement payeur en l’absence d’authentification préalable au paiement

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 08h47 08 47
Engagement de la responsabilité de l’établissement payeur en l’absence d’authentification préalable au paiement
L’hameçonnage, ou phishing, est une fraude de plus en plus répandue sous diverses formes : mails, SMS, ou encore des appels téléphoniques d’un tiers se prévalant être un conseiller bancaire. Pour pallier ce risque, certaines mesures du Code monétaire et fin...

Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 18h21 18 21
Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement judiciaire, des travaux de réfection d’une maison sous la maîtrise d’œuvre d’une société d’architectes...

Salariée enceinte sur un poste à risques : les obligations légales de l'employeur

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 15h39 15 39
Salariée enceinte sur un poste à risques : les obligations légales de l'employeur
Le travail de nuit et le travail à un poste à risques peuvent nuire à la santé de votre salariée enceinte avant ou après son accouchement....

Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 12h41 12 41
Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance
Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur a été publié au Journal officiel du 30 août 2...

Comment sont encadrés les influenceurs des réseaux sociaux

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 11h54 11 54
Comment sont encadrés les influenceurs des réseaux sociaux
Une loi votée à l’unanimité par le Parlement le 1er juin dernier devrait permettre de mieux encadrer le travail des créateurs de contenu sur les réseaux sociaux, d'éviter la publicité mensongère, et la promotion de contenus à risques...

Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 11h10 11 10
Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par actions. La réglementation prévoyait jusque-là les deux étapes suivantes...

PSAN et modification du RGAMF

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 10h10 10 10
PSAN et modification du RGAMF
L’AMF fait évoluer les dispositions de son règlement général relatives au régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) afin de tenir compte de l’enregistrement « renforcé » introduit par la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023). Ces...

Déposer un brevet à l'international : les étapes clés pour protéger votre invention

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 08h50 08 50
Déposer un brevet à l'international : les étapes clés pour protéger votre invention
Vous avez développé une innovation et souhaitez la protéger sur le marché international ? Il est essentiel de connaître les démarches et procédures nécessaires pour déposer un brevet à l'international...

Vol de données personnelles concernant 10 millions d'inscrits à Pôle emploi

Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023 17h07 17 07
Vol de données personnelles concernant 10 millions d'inscrits à Pôle emploi
A la suite d’un acte de cyber-malveillance affectant l'un de ses prestataires, Pôle emploi a subi une fuite de données personnelles portant sur 10 millions d'inscrits à l'organisation publique de recherche d'emploi. Néanmoins, « la sécurité de ses SI n’est...

Quelles sont les conditions d'augmentation de la rémunération du maître d'œuvre ?

Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023 14h52 14 52
Quelles sont les conditions d'augmentation de la rémunération du maître d'œuvre ?
Seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre...

Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles

Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023 13h08 13 08
Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers transmis aux héritiers en...

Entretien professionnel et dévaluation peuvent-ils se tenir le même jour ?

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 17h02 17 02
Entretien professionnel et dévaluation peuvent-ils se tenir le même jour ?
Bien que non obligatoire, les entreprises peuvent opter pour la réalisation d’un entretien d'évaluation des salariés afin d'apprécier leurs aptitudes professionnelles et dresser un bilan, par exemple de manière annuelle...

Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 14h23 14 23
Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le paiement des prestations qui lui sont dues, à condition qu’il ait été agréé par le maître d'ouvrage et que ce d...

DMA : le règlement sur les marchés numériques ou Digital Markets Act

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 13h23 13 23
DMA : le règlement sur les marchés numériques ou Digital Markets Act
Les géants du Net vont devoir se plier à de nouvelles obligations et interdictions sous peine de lourdes amendes, en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA) du 14 septembre 2022. L’Union européenne entend mettre fin à la domination de ces géants...

Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 09h06 09 06
Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décret du 25 juillet 2023 fixe les seuils de capital social au-delà desquels, en fonc...

Nullité de la convention de forfait jour pour laquelle le suivi de l’amplitude et de la charge de travail n’est pas assuré de manière effective

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 16h56 16 56
Nullité de la convention de forfait jour pour laquelle le suivi de l’amplitude et de la charge de travail n’est pas assuré de manière effective
La Cour de cassation a rappelé le 5 juillet dernier que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et...

Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 12h36 12 36
Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision p...

-Surendettement et moratoire : interdiction pour la banque de réclamer la déchéance du terme du prêt auprès du conjoint

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 12h02 12 02
-Surendettement et moratoire : interdiction pour la banque de réclamer la déchéance du terme du prêt auprès du conjoint
À la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par un particulier et déclarée recevable, une ordonnance avait rendu exécutoires les recommandations de la commission de surendettement, qui prévoyaient notamment...

Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 09h05 09 05
Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle avait par la suite divisé et vendu par lots en l’état futur d’achèvement...

La loi RGPD : enjeux, obligations et conseils pour être en conformité

Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023 10h47 10 47
La loi RGPD : enjeux, obligations et conseils pour être en conformité
La protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur pour les entreprises et les organisations du monde entier. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un texte législatif européen qui s’applique à toutes les entreprises...

Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis

Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023 18h17 18 17
 Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis
Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement...

Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers

Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023 17h33 17 33
Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt (le de cujus) pouvait librement disposer de son vivant, not...

Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 15h10 15 10
Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à...

Quel est le cadre juridique applicable aux marchés publics pour des réalisations effectuées hors de France ?

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 13h04 13 04
Quel est le cadre juridique applicable aux marchés publics pour des réalisations effectuées hors de France ?
Le sénateur M. Jean-Yves Leconte attire l’attention du ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le cadre juridique qui s’applique aux règles relatives à la passation des marchés publics...

La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 12h30 12 30
La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?
La question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dans notre société. Face à la hausse des prix de l’immobilier, il devient de plus en plus difficile pour les ménages modestes et les jeunes d’accéder à la propriété...

La lutte contre les faux avis déposés en ligne s’intensifie !

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 10h19 10 19
La lutte contre les faux avis déposés en ligne s’intensifie !
Les agents de la DGCCRF disposent désormais d’un nouvel outil qui leur permet d’identifier les auteurs de faux avis déposés sur internet...

Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 08h29 08 29
Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue...

Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 07h20 07 20
Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’un des enjeux majeurs de cette procédure est la question de la pension alimentaire...

Entreprises : pourquoi les cautions de marché sont indispensables ?

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 14h46 14 46
Entreprises : pourquoi les cautions de marché sont indispensables ?
Le concept de cautionnement remonte à l’Antiquité même s’il est difficile d’avoir une date précise de leur apparition. Les commerçants et les artisans utilisaient alors des garanties pour sécuriser leurs transactions et protéger leurs intérêts...

Facebook interdit de publicité comportementale

Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023 18h47 18 47
Facebook interdit de publicité comportementale
C’est une mesure inédite et massive : l’Autorité norvégienne de protection des données interdit sous astreinte à Meta d’effectuer de la publicité comportementale basée sur la surveillance et le profilage des utilisateurs en Norvège...

Reclassement du salarié inapte et notion de groupe au sens de l’ordonnance du 22 septembre 2017

Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023 11h10 11 10
Reclassement du salarié inapte et notion de groupe au sens de l’ordonnance du 22 septembre 2017
Pour la Cour de cassation, l'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin...

De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 18h45 18 45
De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle contienne exclusivement des lots divis et que le donateur a un rôle primordial et di...

Modalités, durée et estimation de la mission de l’expert du CSE : entretiens avec les salariés ?

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 18h13 18 13
Modalités, durée et estimation de la mission de l’expert du CSE : entretiens avec les salariés ?
Un CSE décide de recourir à une expertise concernant les comptes de la société employeur à laquelle l’expert désigné notifie à la société une lettre de mission portant sur les modalités de son intervention au titre de la politique sociale, des conditions de...

Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 15h12 15 12
Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme...

Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 09h29 09 29
Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi
Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné naissance à un enfant en 2018, la seconde ayant sollicité en 2021 le prononcé de l'adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, laquelle avait consenti par acte notarié du 2 janvier...

Conditions d’octroi de crédits immobiliers : un peu plus de flexibilité

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 16h35 16 35
Conditions d’octroi de crédits immobiliers : un peu plus de flexibilité
Le Haut Conseil de stabilité financière, dans une décision du 29 juin 2023 (HCSF, 29 juin 2023, n°ECOT2316171S) est revenu sur les conditions d’octroi de crédits immobiliers et plus spécifiquement sur la flexibilité maximale accordée aux établissements de c...

Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 12h45 12 45
Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
Toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électroniques à compter de juillet 2024. Le Gouvernement vient d’annoncer par communiqué de presse le report de l’entrée en vigueur ...

Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 08h04 08 04
Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...

À travail égal salaire égal : limite de la prise en compte de l’ancienneté des salariés

Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023 13h43 13 43
À travail égal salaire égal : limite de la prise en compte de l’ancienneté des salariés
Dans un arrêt rendu le 5 juillet dernier à l’occasion d’une demande en paiement d'un rappel de salaire, formée par une salariée, pour violation du principe d’égalité de traitement entre les salariés, la Cour de cassation s’est prononcée quant à la prise en...

Voici pourquoi le mécanisme de transfert des données vers les USA sera probablement annulé

Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023 13h35 13 35
Voici pourquoi le mécanisme de transfert des données vers les USA sera probablement annulé
Malgré l’avis négatif du Parlement européen et forte du blanc-seing donné par les Etats membres, la Commission européenne a adopté ce 10 juillet 2023 la décision d’adéquation qui permet de reprendre les transferts de données personnelles entre l’UE et les U...

Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023 09h04 09 04
Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution de son conjoint aux charges du mariage ni sa sur-contribution pour obtenir une c...

Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 11h55 11 55
Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle appartenant à une SCI, avaient agi en indemnisation des préjudices subis par les...

Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 10h31 10 31
Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?
Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ? Question à laquelle la Cour de cassation a répondu à l’affirmative, dans un arrêt du 28 juin 2023...

Lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne : bilan des moyens mis en oeuvre par les plateformes en ligne en 2022 et perspectives

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 08h15 08 15
Lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne : bilan des moyens mis en oeuvre par les plateformes en ligne en 2022 et perspectives
L’Arcom publie son bilan des moyens et mesures mis en œuvre par les opérateurs de plateforme en ligne pour lutter contre la diffusion de contenus haineux...

Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 18h47 18 47
Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de trois ans, à effet du 15 août 2011. Le 18 juillet 2011, bailleurs et locataire...

Devoir d’information du banquier concernant l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 18h07 18 07
Devoir d’information du banquier concernant l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur
Dans une décision rendue le 12 juillet dernier, la Cour de cassation rappel que, par application de l’article 1217 du Code civil, « la banque qui propose à son client, auquel elle consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscri...

Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 14h57 14 57
Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces
Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne, le compte rendu d‘audition est communiqué aux parties. Cette communication doit être mentionnée dans l’arrêt ou, à défaut, ressortir des pièces de la procédure...

Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 08h21 08 21
Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’encontre d’une autre société au sein de laquelle il était auparavant salarié...

Le droit d’accès inclut le droit, pour la personne, de connaître les informations de consultation des données qui la concernent

Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023 09h43 09 43
Le droit d’accès inclut le droit, pour la personne, de connaître les informations de consultation des données qui la concernent
La CJUE précise l’étendue du droit d’accès en énonçant que « toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultées » dans la limite du respect des données personnelles d’autrui...

Quelles sont les modalités de récupération de l'avance en cas de résiliation pour faute ?

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 18h26 18 26
Quelles sont les modalités de récupération de l'avance en cas de résiliation pour faute ?
L’avance est un droit pour le titulaire ou un sous-traitant dès lors que le montant du marché est supérieur à 50 000€ HT et une durée d’exécution supérieure à deux mois. Mais qu’en est-il de la récupération de l’avance, notamment sur le sous-traitant, lorsq...

Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 11h43 11 43
Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation
Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne garantit pas le respect de durées raisonnables de travail et des repos journaliers et hebdomadaires...

La demande en délivrance d’un legs

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 09h26 09 26
La demande en délivrance d’un legs
Retour sur un concept assez abstrait mais source de conséquences pratiques : la demande en délivrance d’un legs (Cass. Civ 1ère, 21 juin 2023, n° 21-20.396)...

Majorité numérique : la loi est publiée

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 12h37 12 37
Majorité numérique : la loi est publiée
La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023...

Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 09h44 09 44
Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s’étend pas à la vérification du caractère préalable ou concomitan...

SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 08h07 08 07
SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte...

Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 18h13 18 13
Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parents, et fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de son père, avec un...

L'entretien professionnel est distinct de l'entretien d'évaluation mais peut se tenir à la même date

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 15h19 15 19
L'entretien professionnel est distinct de l'entretien d'évaluation mais peut se tenir à la même date
Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation précise que l'entretien professionnel peut se dérouler à la même date que l'entretien annuel d'évaluation...

Confirmation de l’annulation des prêts toxiques

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 11h35 11 35
Confirmation de l’annulation des prêts toxiques
Commercialisés depuis la fin des années 1990, les prêts en francs suisses ont été présentés aux consommateurs français comme avantageux en raison de taux d’intérêt attractifs. Cependant, ils se sont rapidement révélés toxiques en raison d’un risque de chang...

Une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023 14h08 14 08
Une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe
En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d’une entité économique autonome entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés. Dans ce contexte, une affaire a permi...

Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 18h11 18 11
Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avant de constater divers manquements à ses obligati...

Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 15h38 15 38
Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...

L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 11h06 11 06
L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le tiers donneur, d’établir un lien de filiation avec l’enfant issu du don ; aussi l’impossibilité de l’adopter serait-elle conforme à la Constitution...

Prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros, action en responsabilité et prescription

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 13h49 13 49
Prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros, action en responsabilité et prescription
Une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI) deux prêts immobiliers respectivement remboursables en cent quatre-vingts et deux cent quarante échéances mensuelles et libellés en francs suisses...

Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 13h07 13 07
Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’obligation de désignation...

Un accord de confidentialité reste valable après publication d'une demande de brevet

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 13h01 13 01
Un accord de confidentialité reste valable après publication d'une demande de brevet
La publication d'une demande de brevet, qui ne divulgue que les caractéristiques techniques et les informations sur l'invention qu'elle contient, ne rend pas caduc un accord de confidentialité à l'égard des éléments protégés par cet accord et non divulgués...

La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 09h24 09 24
La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce dernier et vaut révocation tacite d’un autre également au profit de ce frère...

Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 15h16 15 16
Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescri...

Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 12h47 12 47
Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au parent qui en a la garde habituelle, ou inversement le parent qui à la garde habituelle, sinon bénéficie d’une...

Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 08h59 08 59
Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
Il est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de la société dont il détient des titres.  Lorsqu’un associé égalitaire prend une décision contraire à l’intérêt de la société, dans le seul but de favoriser ses intérêts, au détrimen...

Remboursement anticipé d’un prêt in fine garanti par le nantissement d’assurance-vie : perte de chance d’éviter le risque ou les conséquences dommageables ?

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 16h00 16 00
Remboursement anticipé d’un prêt in fine garanti par le nantissement d’assurance-vie : perte de chance d’éviter le risque ou les conséquences dommageables ?
Le prêt in fine est une catégorie d’emprunt non amortissable, mais dont le montant emprunté est remboursé à échéance unique à l’issue du prêt, en une seule fois, et où seuls les intérêts font l’objet d’une mensualité. Régulièrement, cette typologie de prêt...

La création d’un poste spécifique pour le salarié déclaré inapte ne dispense pas l’employeur de s’assurer de sa compatibilité avec l’état de santé du salarié

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 13h35 13 35
La création d’un poste spécifique pour le salarié déclaré inapte ne dispense pas l’employeur de s’assurer de sa compatibilité avec l’état de santé du salarié
Par application des dispositions du Code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose...

Droit à réparation et accès aux données : le RGPD précisé

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023 17h00 17 00
Droit à réparation et accès aux données : le RGPD précisé
Par plusieurs arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise l’interprétation du règlement général sur la protection des données (RGPD), l’une portant sur le droit à réparation, l’autre relative à l’accès aux données à caractère personnel...

Possibilité de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CAE

Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023 17h22 17 22
Possibilité de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CAE
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi facilite, par l’octroi d’une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion...

QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession

Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023 10h46 10 46
QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testament, il avait institué son épouse légataire universelle cumulant cette qualité ave...

La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 10h20 10 20
La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée
La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des difficultés surviennent entre les ex-époux concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...

Attention au respect de l'adresse électronique en cas de remise d'offre par voie dématérialisée

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 09h08 09 08
Attention au respect de l'adresse électronique en cas de remise d'offre par voie dématérialisée
Le contentieux relatif à la dématérialisation et au recours aux plateformes dédiées continue à s’étoffer. Après les questions relatives au dysfonctionnement ou non du site et aux problèmes de réception hors délai, le Conseil d’État s’est prononcé, le 1er ju...

La Cour des comptes recommande de soumettre les logiciels de paie à une homologation

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 08h56 08 56
La Cour des comptes recommande de soumettre les logiciels de paie à une homologation
Les magistrats financiers pointent le rôle central des applications de paie dans la fiabilité de la DSN. Ils préconisent de mettre en place un dispositif d'homologation au lieu de l'actuelle charte d'engagements qu'ils jugent insuffisante...

Nouvelle jurisprudence en matière de dépassement de la durée de travail et préjudice, que retenir ?

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 18h31 18 31
Nouvelle jurisprudence en matière de dépassement de la durée de travail et préjudice, que retenir ?
S’il existe une durée quotidienne et hebdomadaire maximales de temps de travail, comment bien l’appliquer pour les salariés ? Le salarié doit-il toujours démontrer le préjudice ?...

Innovation dans la propriété intellectuelle: naissance d'un brevet unitaire européen

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 12h55 12 55
Innovation dans la propriété intellectuelle: naissance d'un brevet unitaire européen
Après des années d’attente, le brevet unitaire européen qui entre en vigueur jeudi, devrait permettre de valider et de défendre la propriété intellectuelle dans 17 pays européens d’un coup, en promettant de réduire les coûts, à condition que chercheurs et e...

Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 09h52 09 52
Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger, et dont le chiffre d’affaires excède 750 M€, à la clôture de deux exercices consécuti...

Absence de désignation d'un délégué à la protection des données : attention aux mises en demeure de la Cnil

Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023 08h16 08 16
Absence de désignation d'un délégué à la protection des données : attention aux mises en demeure de la Cnil
Toutes les collectivités doivent désigner un délégué à la protection des données, sous peine de sanction. Après mise en demeure, une nouvelle procédure simplifiée peut désormais s’appliquer. Le risque  : une amende jusqu’à 20 000 euros, une injonction avec ...

5G : déploiement, usages, forfaits... tout ce qu'il faut savoir sur le nouveau réseau mobile

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 12h17 12 17
5G : déploiement, usages, forfaits... tout ce qu'il faut savoir sur le nouveau réseau mobile
Lancée à la fin de l'année 2020, la 5G compte plus de 8 millions d'utilisateurs (au 31 décembre 2022). Cela représente 10% des abonnés mobiles. En l'espace d'un an, plus de 5 millions d'usagers ont basculé sur le nouveau réseau mobile. La preuve que la 5G a...

Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 10h43 10 43
Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix définitivement fixé à l’avance, à effectuer des travaux également définis. Ce contrat interdit toute augmentation du prix fixé dans le cadre du marché, sauf st...

Précisions sur le trajet dans l’enceinte des locaux constituant du temps de travail effectif

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 18h39 18 39
Précisions sur le trajet dans l’enceinte des locaux constituant du temps de travail effectif
La jurisprudence considère comme du temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Le présent arrêt illustre parfaitement c...

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 14h52 14 52
Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée en France par la juridiction d’appel...

Combien peut-on déposer d'espèce à la banque sans justificatif ?

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 11h13 11 13
Combien peut-on déposer d'espèce à la banque sans justificatif ?
Le dépôt d'espèce à la banque en France n'exige pas de justificatif jusqu'à un certain seuil. D'ailleurs sur le territoire français, le dépôt de chèque est le plus prisé...

Comment transmettre un brevet ?

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 09h17 09 17
Comment transmettre un brevet ?
Un brevet d'invention peut faire l'objet soit d'une cession, soit d'une concession de licence d'exploitation. Il faut au préalable procéder à une inscription sur le registre national des brevets...

De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 08h31 08 31
De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateur amiable avait été désigné pour 3 ans, son mandat fut ensuite prolongé jusqu’en décembre 2007. Une assemblée générale a refusé, en janvier 2015, d’approuver les comptes de liquida...

Les heures supplémentaires ne sont pas dues dans le cadre de déplacements prolongés sans retour au domicile en l’absence de travail effectif

Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023 16h05 16 05
Les heures supplémentaires ne sont pas dues dans le cadre de déplacements prolongés sans retour au domicile en l’absence de travail effectif
À l’occasion d’un litige porté à sa connaissance le 7 juin dernier, dans le cadre duquel un salarié engagé en qualité d'enquêteur mystère demandait le rappel d’heures supplémentaires, la Cour de cassation a rappelé au visa de l’article L 3121-1 du Code du t...

Un avocat est-il le seul à pouvoir répondre à toutes mes questions juridiques et à pouvoir me défendre?

Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023 09h26 09 26
Un avocat est-il le seul à pouvoir répondre à toutes mes questions juridiques et à pouvoir me défendre?
Certains sujets peuvent sembler simples, et il suffit de “googliser” ou d’aller consulter votre nouvel ami nommé IA pour obtenir une réponse rapide. Or, ces réponses sont-elles de qualité et à jour? Correspondent-elles à votre situation personnelle… ? Malhe...

Le contrat de travail peut prévoir le remboursement partiel de la prime d’arrivée en cas de démission

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 13h49 13 49
Le contrat de travail peut prévoir le remboursement partiel de la prime d’arrivée en cas de démission
Le contrat de travail peut subordonner l'acquisition de l'intégralité d’une prime d’arrivée à la présence du salarié dans l'entreprise pendant une certaine durée après son versement et prévoir son remboursement au prorata du temps que le salarié, en raison...

Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 15h55 15 55
Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient décidé, par un vote de l’assemblée générale, que l’un d’eux pouvait se retirer de la SCI. Les droits soc...

Illicéité de l'objet d’un contrat ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 15h46 15 46
Illicéité de l'objet d’un contrat ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)
Selon le Conseil d’État, le défaut d’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un produit, dont la fourniture constitue l’objet même du contrat, entache d’illicéité le contenu du contrat et constitue, par suite, un vice de nature à justifier son annulation...

Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 11h36 11 36
Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de la recherche de responsabilité, du fait de la présence d’une clause d'exclusion de solidarité figurant au contr...

Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 09h32 09 32
Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. En l’absence de convention d’indivision, les dispositions du régime légal de l’in...

Crypto-actifs : publication du règlement MiCA

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 09h56 09 56
Crypto-actifs : publication du règlement MiCA
Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 9 juin 2023. Ce texte, qui entrera en vigueur le 29 juin 2023 et sera applicable à partir du 30 décemb...

Adobe s'engage à couvrir les frais juridiques des entreprises utilisant Firefly en cas de poursuite pour violation de droits d'auteur

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 09h46 09 46
Adobe s'engage à couvrir les frais juridiques des entreprises utilisant Firefly en cas de poursuite pour violation de droits d'auteur
Lors de l’Adobe Summit EMEA 2023, le 8 juin dernier, Adobe a présenté la version de son modèle Firefly s’adressant aux professionnels qu’elle qualifie comme “la seule offre d’IA générative dont l’utilisation à des fins commerciales ne présente aucun risque”...

Visites et saisies domiciliaires : les exceptions au RGPD sont limitées

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 17h44 17 44
Visites et saisies domiciliaires : les exceptions au RGPD sont limitées
Sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, un JLD autorise des agents de l’administration fiscale à effectuer des opérations de visite et saisies dans divers locaux situés à Paris, susceptibles d’être occupés par diverses person...

Drones : quelles garanties pour les libertés ?

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 13h31 13 31
Drones : quelles garanties pour les libertés ?
Le décret du 19 avril 2023 sur l’usage des drones pour des missions de police administrative ne créer pas de doutes sérieux quant à sa légalité...

Dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec un harcèlement moral et dommages et intérêts pour harcèlement moral sont-ils cumulables ?

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 10h43 10 43
Dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec un harcèlement moral et dommages et intérêts pour harcèlement moral sont-ils cumulables ?
Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, consécutivement à son licenciement, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale et sollicité diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèl...

La clause d'échelle mobile dans les baux commerciaux : quand le loyer danse le tango avec l'inflation !

Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023 10h00 10 00
La clause d'échelle mobile dans les baux commerciaux : quand le loyer danse le tango avec l'inflation !
Louer un espace commercial peut être une expérience excitante, mais cela peut aussi être un véritable casse-tête lorsque l'inflation fait son entrée sur la piste de danse. C'est là que la clause d'échelle mobile entre en jeu, pour garantir que votre loyer r...

Provision et appréciation du caractère sérieusement contestable

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023 18h19 18 19
Provision et appréciation du caractère sérieusement contestable
Un salarié élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la société, en date du 6 décembre 2018, a fait l’objet d’un licenciement le 21 décembre de la même année, et a été dispensé d’exécuter le préavis qui terminait le 26 mars 2019...

Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 15h39 15 39
Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
Dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation avait attribué à l’époux la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-propriété avec son épouse, séparée de biens...

Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 09h49 09 49
Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), qui est signé. Un futur acquéreur peut-il revenir sur sa décision d’achat immobilier. Et dans ce cas, quelles en sont les conséquences ?..

Modification ultérieure du numéro IBAN du compte destinataire : opération autorisée ou non ?

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 15h07 15 07
Modification ultérieure du numéro IBAN du compte destinataire : opération autorisée ou non ?
Un couple de particuliers avait rempli, signé et adressé par lettre simple à leur banque, deux ordres de virement à exécuter à partir de leur compte-joint, lesquels mentionnaient la bénéficiaire des virements, et comportaient les coordonnées de son compte...

Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 14h09 14 09
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues...

Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 13h06 13 06
Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime
Pour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notification au breveté ou à son mandataire de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) constatant la déchéance d’un brevet est irrecev...

Preuve du harcèlement moral : il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié

Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023 14h46 14 46
Preuve du harcèlement moral : il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié
Engagée en qualité d'avocate salariée, une salariée avait fait l’objet d’un licenciement à la suite d’un avis d’inaptitude avec dispense de reclassement prononcé par la médecine du travail...

L’eau chaude peut être supprimée temporairement des lavabos dans les locaux professionnels

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 09h49 09 49
L’eau chaude peut être supprimée temporairement des lavabos dans les locaux professionnels
L’article R 4228-7, al. 2, du Code du travail impose que l’eau des lavabos des lieux de travail soit à température réglable, de manière à pouvoir avoir de l’eau froide ou de l’eau chaude...

Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d'application

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 09h39 09 39
Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d'application
L’administration précise qu’il n’est pas nécessaire que les droits incorporels soient effectivement comptabilisés à l’actif pour que le régime spécial de taxation de l'article 238 du CGI. À savoir une imposition au taux de 10 % puisse s'appliquer, sous rés...

Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 14h23 14 23
Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration
Dans le cadre d’un marché de substitution, l’acheteur n’est pas tenu de communiquer au titulaire défaillant les pièces justifiant de la réalité de prestations effectuées...

Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 14h03 14 03
Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été souscrite, sous la forme d’un cautionnement bancaire auprès d’un organisme financie...

« DSA » : les très grandes plateformes en ligne sont désignées

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 12h30 12 30
« DSA » : les très grandes plateformes en ligne sont désignées
La Commission européenne a désigné le 25 avril 2023 une première série de 17 très grandes plateformes en ligne et 2 très grands moteurs de recherche en ligne, comptant au moins 45 millions d'utilisateurs actifs par mois, auxquels le règlement sur les servic...

Données personnelles : le régulateur irlandais inflige une amende record de 1,2 milliard d'euros à Meta

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 09h02 09 02
Données personnelles : le régulateur irlandais inflige une amende record de 1,2 milliard d'euros à Meta
Lundi 22 mai, le régulateur irlandais des données personnelles a condamné l’entreprise américaine à une amende de 1,2 milliard d’euros. En cause : des transferts aux Etats-Unis de données des utilisateurs européens depuis son réseau social Facebook, en viol...

La responsabilité du président de la SASU : une analyse juridique

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 17h52 17 52
La responsabilité du président de la SASU : une analyse juridique
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d’entreprise très prisée pour sa souplesse et sa simplicité. Cependant, le président de cette structure n’est pas exempt de responsabilités. Découvrez les principales obligations juridiqu...

La rupture anticipée du contrat de mission exige que l’ETT propose au salarié un nouveau contrat

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 16h04 16 04
La rupture anticipée du contrat de mission exige que l’ETT propose au salarié un nouveau contrat
La rupture du contrat de mission conclu sans terme précis avant la réalisation de son objet s’analyse en une rupture anticipée, quand bien même elle intervient après la durée minimale prévue au contrat, de sorte que l’ETT doit proposer un nouveau contrat pr...

Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 14h30 14 30
Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adopté...

Un nouveau livret jeune pour financer l’industrie verte, mieux rémunéré que le Livret A ?

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 12h56 12 56
Un nouveau livret jeune pour financer l’industrie verte, mieux rémunéré que le Livret A ?
Le nouveau "Plan d'épargne avenir climat", un livret jeune défiscalisé que souhaite mettre en place le gouvernement pour financer l'industrie "verte" française, sera de l'épargne bloquée...

La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 11h35 11 35
La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
La reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une femme déclare être le père ou la mère d’un enfant ; elle repose sur une présomption de conformité de la filiation ainsi établie à la réalité biologique et peut être contestée par la...

Condamnation pour absence de retrait de propos appelant à la haine : la France est dans son bon droit selon la CEDH

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023 14h49 14 49
Condamnation pour absence de retrait de propos appelant à la haine : la France est dans son bon droit selon la CEDH
Maire de la ville de Beaucaire, président du groupe Rassemblement national au Conseil régional d’Occitanie et candidat du Front national aux élections législatives dans la circonscription de Nîmes, l’élu avait posté sur son compte Facebook des propos public...

Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023 09h24 09 24
Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront être transmis à leurs héritiers. Ces derniers ont alors plusieurs choix qui s’offrent à eux...

Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023 08h54 08 54
Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé
À la question de savoir un salarié peut être tenu au remboursement partiel de la prime d’arrivée dont il a bénéficié, compte tenu de son départ anticipé de l’entreprise, la Cour de cassation a répondu à l’affirmative dans un arrêt du 11 mai dernier...

La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 12h38 12 38
La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie
L’employeur est débiteur de l’intégralité des salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire annulée même si le salarié, en arrêt maladie, a perçu des indemnités journalières pendant cette période...

Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 11h52 11 52
Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau po...

Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 09h44 09 44
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée par l’ex-...

Évolution des pratiques du web en matière de cookies : la CNIL évalue l’impact de son plan d’action

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 08h42 08 42
Évolution des pratiques du web en matière de cookies : la CNIL évalue l’impact de son plan d’action
Dans le cadre de son plan d’action sur les cookies et autres traceurs, la CNIL a publié ses lignes directrices ainsi qu’une recommandation le 1er octobre 2020, à l’issue d’une concertation avec l’écosystème et d’une consultation publique...

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 17h12 17 12
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation...

La publication d'une demande de brevet ne divulgue au public que les caractéristiques techniques et les informations relatives à l'invention qu'elle contient

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 15h45 15 45
La publication d'une demande de brevet ne divulgue au public que les caractéristiques techniques et les informations relatives à l'invention qu'elle contient
Dans le cadre du développement d'un fil répondant aux standards des normes anti-feu Française et Allemande, une société titulaire d’un brevet sur un fil composite, composé d'une âme en verre entourée d'une gaine comportant une charge ignifugeante, avait co...

Existence d’une somme en espèces dans un coffre en banque, et taxation d’office par l’administration

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 12h13 12 13
Existence d’une somme en espèces dans un coffre en banque, et taxation d’office par l’administration
Un avocat, M. A. fait l’objet d’un examen de sa situation personnelle portant sur l’année 2017 et d’un contrôle sur pièces de son activité. Une somme en espèces, avait été ...

SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 09h54 09 54
SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a été condamné à indemniser l’associé unique du montant de l’impôt sur le revenu qu’il a acquitté au titre du résu...

Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 15h51 15 51
Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire
Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour une demande tendant à appliquer les droits concernant les jours fériés qui coïncident avec les jours de repos variables sur sa semaine de travail et sur les congés payés et à majorer les jours fériés tr...

Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 14h38 14 38
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 2018, la demanderesse à l’adoption se désiste de l’instance, p...

La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 14h21 14 21
La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître d’ouvrage ses mémoires définitifs, comprenant notamment des...

Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 08h54 08 54
Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut être utilisée pour calculer les indemnités, et cela, même s’il y a un doute sur l'intention de l'expropriant d...

Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 13h31 13 31
Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison
Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénali...

Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 11h39 11 39
Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière
Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle...

Congés non pris au 31 mai, que dit la loi ?

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 10h04 10 04
Congés non pris au 31 mai, que dit la loi ?
À chaque clôture de paie du mois de mai la même question se pose : que faire lorsque les salariés n’ont pas pris l’ensemble de leurs congés payés au 31 mai ? Doit-on les payer ? Les reporter ? Ou tout simplement les supprimer ? Eh bien, tout dépend de la si...

Données de santé collectées sans consentement, sans limite de temps… Doctissimo sanctionné à hauteur de 380 000 euros

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 13h47 13 47
Données de santé collectées sans consentement, sans limite de temps… Doctissimo sanctionné à hauteur de 380 000 euros
Doctissimo, propriété du groupe Reworld Media, devra s'acquitter d'une amende de 280 000 euros pour manquement au règlement européen sur la protection des données...

Les employeurs peuvent temporairement couper l’eau chaude

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 18h10 18 10
Les employeurs peuvent temporairement couper l’eau chaude
Dans un souci de sobriété énergétique, les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2024, supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos...

Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passées

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 17h06 17 06
Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passées
Dans son arrêt du 23 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des données judiciaires sont en cause, par exemple parce qu’un article publié dans un journal jadis fait état d’une procédure pénale, Google doit, après un certain temps, en principe ac...

Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 13h52 13 52
Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ? Découvrez les étapes à suivre pour adapter vos dernières volontés à votre situation actuelle...

Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 11h24 11 24
Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour acquérir un bien immobilier neuf. Cependant, il est essentiel de se prémunir contre un éventuel refus de prêt immobilier pour éviter les déconvenues. Découvrez nos conseils pour maxi...

Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 10h45 10 45
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. » car ce faisant, il diffère le paiement du capita...

Dénonciation d’un harcèlement moral : le salarié est mieux protégé

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 13h34 13 34
Dénonciation d’un harcèlement moral : le salarié est mieux protégé
La protection des salariés dénonçant des faits de harcèlement moral joue même si ces derniers n’utilisent pas le terme de harcèlement dans leur dénonciation, dès lors que les faits sont explicites et que l’employeur ne pouvait pas les ignorer...

Délégués à la protection des données : la CNIL et ses homologues européens procèdent à une série de contrôles

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 08h51 08 51
Délégués à la protection des données : la CNIL et ses homologues européens procèdent à une série de contrôles
Dans le cadre d’une action coordonnée au niveau européen, la CNIL contrôle des organismes publics et privés pour vérifier le rôle et les moyens confiés à leur délégué à la protection des données (DPO)...

Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023 08h52 08 52
Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la recherche de circonstances extérieures ayant entouré la signature des avenants requise par la Cour de cassation pour déterminer si le souscripteur a exprimé de manière certaine et n...

Commande publique : remise des offres et transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023 08h05 08 05
Commande publique : remise des offres et transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
Pour la remise des offres, l’arrêté du 14 avril 2023 ajoute un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique (2ème alinéa de l'article 2-I de l'annexe 6 et articles R. 2132-11, R. 2332-14 et R. 3122-17 du code de la commande p...

De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 15h44 15 44
De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la perte de chance d’exploiter les lieux loués dans de meilleures conditions et, d’au...

CCMI : les outils de protection des acquéreurs

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 14h54 14 54
CCMI : les outils de protection des acquéreurs
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement Les acquéreurs, en cas de malfaçon par exemple ? Le ministre délégué à la Ville et au Logement rappelle ce qui suit...

Pour un déploiement de l'intelligence artificielle conforme aux valeurs européennes 

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 14h49 14 49
Pour un déploiement de l'intelligence artificielle conforme aux valeurs européennes 
La proposition de législation européenne sur l'intelligence artificielle (IA) vise à faire de l'Europe « le pôle mondial d'une intelligence artificielle digne de confiance ». Elle poursuit ainsi un double objectif : mieux protéger les citoyens européens, ma...

Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 11h14 11 14
Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un dirigeant, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquelles la procédure collective a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines...

Le juge peut-il prendre en considération le témoignage anonymisé d’un salarié ?

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 10h54 10 54
Le juge peut-il prendre en considération le témoignage anonymisé d’un salarié ?
Selon la Cour de cassation, doit être censuré l'arrêt de la Cour d’appel qui, pour annuler la sanction disciplinaire prononcée contre un salarié, « retient que "l'attestation anonyme" d'un de ses collègues et le compte-rendu de son entretien avec un membre...

La preuve du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés incombe à l’employeur

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 18h36 18 36
La preuve du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés incombe à l’employeur
Il appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’intégralité de l’indemnité due au titre des jours de congés payés, d’établir qu’il s’est acquitté de son obligation. La seule mention de l’indemnité sur le bulletin de paie ne suffit pas...

Inclusion bancaire : le Sénat adopte un texte pour protéger les personnes en situation de « fragilité financière » 

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 18h05 18 05
Inclusion bancaire : le Sénat adopte un texte pour protéger les personnes en situation de « fragilité financière » 
Mercredi 3 mai, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe socialiste, le Sénat examinait une proposition de loi relative à l’accessibilité et l’inclusion bancaire. Une version modifiée du texte a été adoptée, retenant plusieurs mesures, notamment su...

Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 14h19 14 19
Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscription du genre actuel du parent transgenre, sans lien avec la fonction procréatrice, à l’état civil de l’enfant, n’emporte pas violation du droit à la vie privée et familiale (art....

Signature d’un accord PPH avec l’Administration chinoise de la propriété intellectuelle

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 11h27 11 27
Signature d’un accord PPH avec l’Administration chinoise de la propriété intellectuelle
À l’occasion de la séquence officielle de la visite d’État au Grand Palais du Peuple, siège de l’Assemblée nationale populaire, en présence du Président de la République Monsieur Emmanuel Macron et du Président de la République populaire de Chine XI Jinping...

Abandon de poste et présomption de démission : publication du décret

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023 12h18 12 18
Abandon de poste et présomption de démission : publication du décret
La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, publiée au journal officiel du 22 décembre 2022, a instauré une présomption simple de démission en cas d’abandon volontaire de son poste p...

Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 17h38 17 38
Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être faite, sinon qui est dans l'attente du prix de la prestation que lui-même a fournie...

Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 16h47 16 47
Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, ils avaient en plus sollicité une dimin...

IA et données de santé : que prévoit le futur règlement européen ?

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 16h05 16 05
IA et données de santé : que prévoit le futur règlement européen ?
Le futur règlement EHDS prévoit explicitement la possibilité de réutiliser les données de santé aux fins d'amélioration de l'intelligence artificielle...

Commande publique : principe d’impartialité, obligations de publicité et de mise en concurrence

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 13h19 13 19
Commande publique : principe d’impartialité, obligations de publicité et de mise en concurrence
En l’espèce, la commune avait lancé une consultation en vue de la passation d’un marché public de fournitures relatif à l’extension et la maintenance d’un système de vidéo-protection de la commune. Par un courrier du 20 juillet 2022, la société Sofratel ava...

Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 10h19 10 19
Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée emporte extinction de l’action de divorce (Cass. 1ère Civ., 15 mars 2023, n°21-17.033)...

L’infraction d’outrage sexiste simple est punie d’une contravention de 5e classe

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 08h26 08 26
L’infraction d’outrage sexiste simple est punie d’une contravention de 5e classe
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur du 24 janvier 2023 a renforcé la sanction de l’outrage sexiste aggravé qui devient un délit. De son côté, le décret du 30 mars 2023 transforme l’infraction d’outrage sexiste simple en une…

Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 07h53 07 53
Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté univ...

Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 15h43 15 43
Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux passé par le fondateur pour l'aménagement du bien loué du seul fait que le bail oblige le locataire à effectuer d...

Les droits de propriété intellectuelle des artistes

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 11h36 11 36
Les droits de propriété intellectuelle des artistes
La création artistique est au cœur de notre société et constitue un moteur essentiel pour la culture et l'économie. Mais comment protéger les œuvres des artistes et garantir leurs droits de propriété intellectuelle ? Cet article vous offre un tour d'horizon...

La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie pour l'utilisation illicite du fichier SIRENE

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 11h45 11 45
La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie pour l'utilisation illicite du fichier SIRENE
Le 20 avril, la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE, utilisé par les douanes pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la fraude, de se mettre en conformité dans un délai de...

Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 17h48 17 48
Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent cependant en matière de démembrement de propriété, comme l’a...

Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 15h06 15 06
Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers
En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continuer avec les héritiers de ce dernier. Il incombe à celui qui prétend le contraire de le justifier par une clause des status...

Bientôt d'utiles précisions pour le marché unique des services en ligne

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 12h30 12 30
Bientôt d'utiles précisions pour le marché unique des services en ligne
Les géants des services en ligne unis contre la nouvelle loi italienne et ses exigences, qu’ils jugent contraires au marché unique. C’est notamment l’inscription obligatoire à un registre, et la communication d’informations sensibles qui l’accompagne, qui p...

Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 12h28 12 28
Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concubine demande alors sa condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’occ...

Droit d’auteur et bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle 

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 14h40 14 40
Droit d’auteur et bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle 
Une société avait commandé la réalisation d’un film publicitaire à une autre société, qui l’a confié à un auteur-réalisateur. Par ailleurs, la société commanditaire a confié la composition de la musique à un compositeur. Après avoir constaté que le film pub...

De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 12h46 12 46
De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance du terme sans mise en demeure préalable...

Contrat de sécurisation professionnelle et précision par l’employeur du motif économique

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023 15h33 15 33
Contrat de sécurisation professionnelle et précision par l’employeur du motif économique
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation rappelle les conditions relatives à l’information des salariés qui souhaitent adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, sur le motif économique du licenciement...

Heures de délégation : rappel concernant leur justification

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023 11h17 11 17
Heures de délégation : rappel concernant leur justification
Saisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de délégation, opposant un salarié et son employeur, la Cour de cassation a jugé qu’il ne peut être exigé en référés, de la part de l’employeur, la justification de l'utilisation des heu...

Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier

Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023 09h37 09 37
Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
L’owner buy out immobilier ou OBO consiste à procéder au rachat d’un actif immobilier par une société détenue par le vendeur. L’opération est alors financée par le recours à un emprunt bancaire. Le cédant verse ensuite un loyer à la société nouvellement pro...

Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 15h28 15 28
Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédées à son fils, dès le lendemain...

Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 13h38 13 38
Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat
Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d’un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu’elle mettait fin à sa période d’essai, puis saisi la juridiction prud’homale, afin que soit rectifiée l’attestation Pôle emploi...

Incendie OVH : une deuxième condamnation (plus lourde)

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 10h35 10 35
Incendie OVH : une deuxième condamnation (plus lourde)
En indiquant erronément à son client qui gérait lui-même le serveur de sauvegarde, que ce serveur était dans le bâtiment 2 alors qu’en réalité OVH l’avait placé dans le bâtiment 1, la société a commis une faute contractuelle qui engage sa responsabilité. Le...

Risque de confusion : l’appréciation doit être globale

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 17h10 17 10
Risque de confusion : l’appréciation doit être globale
Selon la Cour de cassation, doit être annulé l’arrêt de Cour d’appel qui, pour caractériser l’existence d’un risque de confusion avec une marque préalablement enregistrée, a seulement retenu que l'élément graphique de la marque contestée, en l’espèce le des...

Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 12h37 12 37
Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimoniaux...

L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 11h26 11 26
L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
L’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personnel, au profit du signataire d’un effet de commerce, à l’instar du billet à ordre, qui porte sur un montant égal à la totalité de la somme due...

ChatGPT : deux plaintes en France pour non-respect du RGPD

Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023 11h49 11 49
ChatGPT : deux plaintes en France pour non-respect du RGPD
Le robot conversationnel d’Open AI est la cible de deux plaintes dans l’Hexagone. Ces appels à la justice ont pour origine un manque de clarté et un soupçon de non-respect des règles européennes sur la récolte de données personnelles. Ce problème de non-res...

Le droit au compte pour les sociétés en constitution : un droit limité

Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023 11h44 11 44
Le droit au compte est un dispositif légal permettant à toute personne physique ou morale, sous conditions, de bénéficier d’un compte bancaire auprès d’un établissement de crédit désigné par la Banque de France. Quand l'invoque-t-on ? En cas de refus d’ou...

Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 17h48 17 48
Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel
L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un agent de service commercial employé depuis 1991 par la SNCF, en temps partiel à temps choisi depuis 2010. L’agent réclamait à l’employeur le paiement de jours de congés payés lui re...

Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 10h35 10 35
Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certificat de non-caducité, annexé à l’acte de vente...

Modération : pourvoi en cassation de Twitter rejeté

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 18h31 18 31
Modération : pourvoi en cassation de Twitter rejeté
Grâce à une ordonnance de la Cour de cassation du 23 mars 2023, on devrait en savoir plus sur les moyens effectifs consacrés par Twitter à la modération. Les juges suprêmes ont fait droit à la demande de l’UEJF, SOS Racisme, la Licra, J’accuse, SOS Homophob...

Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 16h21 16 21
Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
Le Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, (...) l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantit...

Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 07h22 07 22
Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012, avant d’engager le 11 juin 2018, la responsabilité du bailleur en indemnisation...

Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 18h48 18 48
Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale
Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière d’appréciation du caractère disproportionnée d’un cautionnement. En l’espèce, un gérant de société se porte caution pour sa société dans la limite de 240 000 € pour deux anné...

Designs trompeurs, certification et transferts : les trois lignes directrices adoptées par le CEPD en février

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 15h46 15 46
Designs trompeurs, certification et transferts : les trois lignes directrices adoptées par le CEPD en février
Le 14 février 2023, le CEPD a adopté trois lignes directrices portant respectivement sur la certification comme outil de transfert, sur l’articulation entre le champ d’application du RGPD et les règles en matière de transfert ainsi que sur les moyens d’iden...

Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 10h48 10 48
Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant faisait échec à la réalisation forcée de la vente, com...

Discrimination salariale et droit à la preuve

Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023 14h58 14 58
Discrimination salariale et droit à la preuve
Dans cette affaire, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en raison de son sexe. Afin de prouver la discrimination, la salariée devait comparer ses bulletins de sa...

RGPD : la CNIL va effectuer des contrôles sur les DPO

Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023 12h43 12 43
RGPD : la CNIL va effectuer des contrôles sur les DPO
La CNIL va procéder en 2023 à des vérifications sur la désignation et les modalités d’exercice des fonctions de DPO....

La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 18h59 18 59
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municipal quelques mois plus tôt. Est annexé à l’acte de vente un c...

Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 15h27 15 27
Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de matériaux livrés avant le 19 juin 2008 court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur...

Commande publique : modification des conditions d'exclusion obligatoire des candidats

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 14h25 14 25
Commande publique : modification des conditions d'exclusion obligatoire des candidats
En matière de commande publique, l’article 15 modifie les dispositions du Code de la commande publique relatives à l’exclusion des candidats pour des infractions graves des procédures de passation des marchés et concessions...

Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 13h05 13 05
Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées de nullité...

Frais professionnels : les mises à jour du BOSS du 16 mars 2023

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 08h08 08 08
Frais professionnels : les mises à jour du BOSS du 16 mars 2023
Dans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jour concernant les frais professionnels, que nous vous présentons de façon détaillée...

Respect de l’objet du litige et dénaturation d’un écrit

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 17h45 17 45
Respect de l’objet du litige et dénaturation d’un écrit
La Cour de cassation a eu à trancher un litige opposant une banque et la caution d’une société. En l’espèce, une banque avait consenti un prêt à une société, garanti par une personne physique (la caution)...

Ce qui est créé par votre salarié ne vous appartient pas forcément

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 13h11 13 11
Ce qui est créé par votre salarié ne vous appartient pas forcément
Contrairement à une croyance largement répandue, la seule existence d'un contrat de travail ne permet pas automatiquement de conférer à l'employeur les droits sur les créations réalisées par les salariés. Petit tour d'horizon des différentes situations...

Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 12h09 12 09
Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis...

Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable

Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023 18h20 18 20
Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à juste titre que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats...

Vers un renforcement du cadre juridique de la protection des mineurs sur les réseaux sociaux avec des contrôles et des sanctions ?

Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023 10h49 10 49
Vers un renforcement du cadre juridique de la protection des mineurs sur les réseaux sociaux avec des contrôles et des sanctions ?
Une proposition de loi du 17 janvier 2023 visant à instaurer notamment une majorité numérique globale a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 mars 2023...

Des limites de l’invocation du droit à la preuve pour produire une vidéosurveillance illicite

Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023 16h15 16 15
Des limites de l’invocation du droit à la preuve pour produire une vidéosurveillance illicite
Les enregistrements confirmant des soupçons de vols à l’encontre d’un salarié, issus d’un système de vidéosurveillance illicite, ne sont pas indispensables à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur dès lors que ce dernier dispose d’un autre moyen de...

Construction de piscines individuelles dans les zones inondables

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 08h29 08 29
Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations et y interdisent en tant que de besoin les constructions nouvelles et les aménagements...

Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 08h27 08 27
Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
Le conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée et la mauvaise gestion des comptes par ce dernier justifient de ne pas le désigner comme tuteur et de lui préférer en cette qualité, tant pour les biens que pour la personne, un ti...

Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023 18h53 18 53
Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
Issu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le guichet unique est désormais la seule plateforme permettant aux entreprises de réaliser leurs formalités. Il vient remplacer les Centres de formalités des entreprises (...

L'avaliste du billet à ordre est tenu en dépit de la caducité de la conciliation

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023 16h38 16 38
L'avaliste du billet à ordre est tenu en dépit de la caducité de la conciliation
Malgré la caducité de l'accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure collective, le créancier qui a accordé, pour les besoins de cet accord, une avance garantie par un aval peut en demander l'exécution par l'avaliste...

Vices cachés : la réparation du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023 13h32 13 32
Vices cachés : la réparation du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur
En cas de vice caché, la remise en état du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur pour lui demander une réduction du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice...

Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023 11h43 11 43
Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de correspondance avec l’enfant indépendamment des sentiments exprimés par ce dernier lors de son audition...

L’information du salarié lors de l’embauche est améliorée

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 17h01 17 01
L’information du salarié lors de l’embauche est améliorée
La loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, publiée au JO du 10 mars, impose à l’employeur de fournir au salarié embauché des informations dont le contenu sera précisé par décret...

Quel est l’impact du RGPD dans la production d’une preuve en justice ?

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 15h23 15 23
Quel est l’impact du RGPD dans la production d’une preuve en justice ?
Une donnée recueillie à des fins fiscales, peut-elle être réutilisée en justice dans un conflit sans rapport avec la fiscalité ? Le RGPD s’applique-t-il à la procédure civile ? La CJUE et la Cour de cassation ont rendu des arrêts qui confirment l’applicabil...

Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience

Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023 13h34 13 34
Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destination des collectivités territoriales. Il relate également les dernières évolutions de la loi Climat et résilience dans ce domaine...

Les nuances des nouveaux régimes de responsabilité des IA en Europe

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023 16h36 16 36
Les nuances des nouveaux régimes de responsabilité des IA en Europe
Comment adapter les règles de responsabilité à l’ère numérique ? En créant un régime dédié ou en adaptant les systèmes de responsabilité contractuelle et délictuelle existants ? C’est la deuxième option qui a été retenue par la Commission européenne...

Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023 08h40 08 40
Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
La contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeubles retenue dans le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis, via une lettre de leur conseil annexée au PV de lecture dudit projet, vaut dire contestant la date de jo...

Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023 17h33 17 33
Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cadenassé, avait assigné la SCI bailleresse en cessation d'un trouble manifestement...

Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023 16h10 16 10
Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de plainte (loi 2023-22 du 24 janvier 2023, articles 5 et 6...

Limites de la protection du consommateur de crédit

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023 10h57 10 57
Limites de la protection du consommateur de crédit
Invoquant la méconnaissance de dispositions du Code de la consommation relatives aux crédits immobiliers ainsi que l’irrégularité du taux effectif global, un emprunteur assigne la banque en nullité du prêt et de la stipulation d’intérêts, subsidiairement en...

ChatGPT : quand vos salariés partagent des données confidentielles avec l’IA

Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023 15h08 15 08
ChatGPT : quand vos salariés partagent des données confidentielles avec l’IA
Dans le cadre de leurs missions, certains employés confient au chatbot des informations sensibles susceptibles de menacer la sécurité de leur entreprise...

Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients

Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023 12h50 12 50
Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients
Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du Code du travail, ce...

Exposition images des enfants sur Internet proposition de loi Studer

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 17h08 17 08
Exposition images des enfants sur Internet proposition de loi Studer
Le 6 mars 2023, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé par les députés Bruno Studer, Aurore Bergé et Éric Poulliat le 19 janvier 2023. Le gouvernement a engagé l...

Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 14h16 14 16
Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En effet, cette loi avait notamment pour objectif de simplifier la procédure de divor...

Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 13h06 13 06
Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce mener actuellement une réflexion sur la simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions...

Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 12h36 12 36
Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le notaire doit s’assurer que le vendeur fournit une garantie d’achèvement...

Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 08h49 08 49
Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude
L’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice du salarié déclaré inapte que si le médecin du travail a expressément indiqué, dans son avis d’inaptitude, que l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans...

Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 07h29 07 29
Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par un repreneur...

Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023 17h13 17 13
Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré, qui annonçait des signes de basculement et sur lequel s’était appuyée l’extensi...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK