Publié le :
08/12/2025
08
décembre
déc.
12
2025
17h14
17
14
En février 2020, une société avait déposé une marque semi-figurative pour désigner certains produits et services des classes 32, 33 et 43. Une seconde société avait formé opposition à cet enregistrement, en invoquant un risque de confusion avec ses marques...
Publié le :
08/12/2025
08
décembre
déc.
12
2025
15h46
15
46
Le 27 novembre 2025, la CNIL a sanctionné la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, filiale française du groupe AMERICAN EXPRESS, d’une amende de 1,5 million d’euros pour le non-respect des règles applicables en matière de traceurs...
Publié le :
08/12/2025
08
décembre
déc.
12
2025
09h36
09
36
Peu de gens savent qu’au Vietnam, une entreprise a choisi de partir des "racines" en investissant méthodiquement dans la science fondamentale et l’innovation afin de bâtir des bases solides pour le développement de multiples technologies émergentes clés au...
Publié le :
08/12/2025
08
décembre
déc.
12
2025
08h49
08
49
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que l’employeur ne peut faire perdre automatiquement des jours de congés payés au salarié lorsque celui-ci n’a pas été effectivement mis en mesure de les prendre...
Publié le :
05/12/2025
05
décembre
déc.
12
2025
16h52
16
52
Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professi...
Publié le :
03/12/2025
03
décembre
déc.
12
2025
17h32
17
32
La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi qu’aux sociétés intégrées dans un groupe chargé de la consolidation du paiement d...
Publié le :
02/12/2025
02
décembre
déc.
12
2025
13h47
13
47
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant validé l’assignation du syndicat et les ayant condamnés au paiement de charges...
Publié le :
02/12/2025
02
décembre
déc.
12
2025
07h36
07
36
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur. La Cour censure l’arrêt d’appel sur deux points...
Publié le :
01/12/2025
01
décembre
déc.
12
2025
16h03
16
03
Selon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne estimant avoir un droit sur la marque peut rev...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
