Publié le :
26/03/2024
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L’article L.122-6, 3°, du Code de la propriété intellectuelle, dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L.122-6-1 du même code, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser la mise...
Publié le :
26/03/2024
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17h52
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Réduction de l’écart entre les taux directeurs et, en cas de besoin, nouvelles opérations de refinancement à plus long terme, mais aussi nouveau portefeuille structurel de titres…
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25/03/2024
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13h34
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Prospection politique, missions et ressources des délégués à la protection des données, sécurité des données, coopération avec la CNIL ou respect des droits des personnes : la CNIL poursuit le développement de ses actions répressives avec quinze nouvelles s...
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25/03/2024
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10h25
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Une commune ayant repris la gestion directe de centres de loisirs, soutient que la directrice enfance, chargée de gérer deux centres de loisirs, ne dispose ni du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur ni de l’un des diplômes et expériences qui y sont...
Publié le :
20/03/2024
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17h15
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A Strasbourg, les eurodéputés ont voté en faveur du règlement sur l’intelligence artificielle (IA) mercredi. Le texte doit permettre de mieux réguler les pratiques les plus risquées, en interdire certaines, et favoriser l’innovation dans l’Union européenne....
Publié le :
20/03/2024
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15h48
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L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est...
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20/03/2024
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Le Gouvernement réintègre les monogestes de travaux pour prétendre à l'aide MaPrimeRénov'. Son objectif est aussi d'augmenter le nombre d'Accompagnateurs Rénov' et d'entreprises labellisées RGE tout en luttant contre la fraude...
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20/03/2024
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Le Conseil national du commerce (CNC) a fait des avancées notables pour simplifier le quotidien des commerçants et pour moderniser le secteur du commerce.
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19/03/2024
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Le décret du 27 février 2024, venant modifier le Code monétaire et financier en matière de gestion d’actifs, en vigueur le lendemain de sa publication, a pour objectif d’autoriser l’admission à la négociation sur un marché réglementé d’instruments financier...
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