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30/04/2025
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L’UE, à travers la directive « Stop the Clock », publiée au JOUE du 16 avril 2025 et la France avec la loi DDADUE adoptée au Parlement le 3 avril 2025, ont officialisé le report des obligations de reporting de durabilité et du devoir de vigilance. L'objecti...
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30/04/2025
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L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des stipulations contractuelles...
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30/04/2025
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16h03
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Le règlement européen (UE) 2025/40 prévoit des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale concernant les emballages, les produits emballés ou les services utilisant des emballages ou des produits emballés, que les acheteurs d...
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30/04/2025
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En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir est d’autant plus essentiel lorsque le partage porte sur des éléments susceptible...
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29/04/2025
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Le Ministère du travail a apporté des précisions sur le Compte Personnel de Formation (CPF) dans le cadre de réponses à 3 questions posées par des députés...
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28/04/2025
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18h32
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La ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche souhaite généraliser la pause numérique dans les collèges dès la rentrée scolaire 2025...
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28/04/2025
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Après avoir activé l'accès à Meta AI en Europe, l'entreprise de Marc Zuckerberg remet en route l'entrainement de ses IA avec des données des utilisateurs européens de ses réseaux sociaux Facebook, Instagram et Threads. L'opposition est possible via un formu...
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25/04/2025
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Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) prévu à l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025...
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25/04/2025
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La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des successions vacantes propose de nouveaux services...
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