Publié le :
23/07/2025
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Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des travaux qui peuvent s’avérer trop coûteux : une solution est donc désormais proposée pour les propr...
Publié le :
22/07/2025
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07h44
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En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour immédiat de l’enfant illicitement déplacé, sauf si ce retour l’expose à un danger grave ou le place dans une situation intolérable....
Publié le :
21/07/2025
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La Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 14 de la loi du 5 août 2021, laquelle permet la suspension du contrat de travail pour défaut de respect...
Publié le :
21/07/2025
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12h54
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La CNIL considère que l’utilisation de caméras « augmentées » pour estimer l’âge des clients des bureaux de tabac afin de contrôler la vente de produits interdits aux mineurs n’est ni nécessaire, ni proportionnée...
Publié le :
21/07/2025
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11h27
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Bruxelles a publié mercredi son code de bonne conduite « pour les intelligences artificielles à usage général (GPAI) ». Issu de la collaboration de 13 experts indépendants, il doit aider l'industrie à se conformer aux obligations de l'AI act...
Publié le :
21/07/2025
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09h26
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L’ambitieux projet matériel d’OpenAI en partenariat avec le designer Jony Ive est au point mort. Une entreprise nommée iyO attaque OpenAI pour atteinte à sa marque déposée, poussant la justice à suspendre toute communication publique liée à la startup « io...
Publié le :
18/07/2025
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17h36
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Une cinquantaine de grands groupes et acteurs spécialisés ont demandé jeudi, dans une lettre ouverte, un report d'au moins deux ans du règlement européen sur l'IA, alors que de nouvelles obligations doivent entrer en vigueur le 2 août prochain. La Commissio...
Publié le :
18/07/2025
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16h45
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Les entreprises européennes peuvent continuer à transférer des données personnelles vers le Royaume-Uni sans mesure supplémentaire jusqu'au 27 décembre 2025. Les décisions d'adéquation viennent d'être prolongées pour six mois avant une nouvelle mise à l'épr...
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18/07/2025
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11h42
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En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant pas les retards ou en ne documentant pas les causes des retards, sa responsabili...
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