Publié le :
23/02/2026
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En vigueur depuis le 1er décembre 2025, une nouvelle procédure permet d’enregistrer au niveau européen les indications géographiques protégées pour les produits artisanaux et industriels...
Publié le :
20/02/2026
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Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression fiscale sur les hauts revenus et les transmissions de patrimoine...
Publié le :
19/02/2026
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15h20
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Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le 15 mai 2022...
Publié le :
19/02/2026
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12h25
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Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord ou leur document unilatéral à l’administration au plus tard le 28 février 2026...
Publié le :
18/02/2026
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18h05
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Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation...
Publié le :
18/02/2026
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09h10
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Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime ». Ce cadre juridique vise à faciliter la création et la croissance des entreprises opérant dans plusi...
Publié le :
16/02/2026
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17h39
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Le 27 janvier 2026, la Commission européenne et le Brésil ont adopté des décisions d'adéquation mutuelles, confirmant que leurs niveaux de protection des données sont comparables. Le 15 juillet 2025, l’Office européen des brevets avait également bénéficié d...
Publié le :
16/02/2026
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12h04
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Le SME Fund, programme de subventions européen déployé par la Commission européenne et l’EUIPO, est ouvert pour l’année 2026. Destiné à aider financièrement les PME européennes à exercer leurs droits de propriété intellectuelle (PI), il vous permet cette an...
Publié le :
16/02/2026
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11h03
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Il y a quelques semaines, la Commission européenne ouvrait une procédure formelle contre Meta, et plus particulièrement sur l'accès des fournisseurs tiers d'intelligence artificielle à WhatsApp. Cela faisait suite à une annonce en octobre du géant américain...
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