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Livret de bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 09h34 09 34
Livret de bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux
La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) a publié un guide sur les bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux et la trésorerie des entreprises...

Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 08h10 08 10
Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de ladite créance...

Marque et usage sérieux : le service de taxi ne suffit pas à sauver la marque pour toute la catégorie transport

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 17h09 17 09
Marque et usage sérieux : le service de taxi ne suffit pas à sauver la marque pour toute la catégorie transport
Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un usage partiel d’une marque peut justifier le maintien de droits pour une catégorie plus large de produits ou services...

Courtiers en données : sanction de 80 000 euros à l’encontre de la société CALOGA

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 17h08 17 08
Courtiers en données : sanction de 80 000 euros à l’encontre de la société CALOGA
Le 15 mai 2025, la CNIL a sanctionné la société CALOGA d’une amende de 80 000 euros pour avoir démarché des prospects sans leur consentement et transmis leurs données à des partenaires sans base légale valable...

Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 13h45 13 45
Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous certaines conditions, être poursuivi sur les biens communs. Toutefois, cette règle relative à l’assiette de la poursuite ne p...

Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 11h30 11 30
Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre
En matière de contestation du licenciement, le point de départ du délai de prescription est souvent source de litige, et la prescription de l’action en justice est d’un an à compter de la notification de la rupture du contrat de travail (article L 1471-1 du...

Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 18h38 18 38
Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle crée un article L 312-1-4-1 prévoyant, dans certaines hypothèses, la suppression...

Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 12h49 12 49
Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire au sein de la société débitrice...

Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 10h57 10 57
Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci n’a vocation à s’appliquer qu’à condition qu’elle soit assortie d’une contrepartie financière, conforme aux exigences de la convention collective applicable...
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