Publié le :
19/01/2026
19
janvier
janv.
01
2026
12h18
12
18
La CNIL vient de prononcer deux amendes de 27 et 15 millions d'euros contre Free Mobile et Free pour ne pas avoir mis en place des mesures de sécurité adaptées pour assurer la confidentialité des données de ses abonnés. Ces décisions ont été prononcées dans...
Publié le :
19/01/2026
19
janvier
janv.
01
2026
11h41
11
41
Dans un rapport remis au gouvernement, le député Arthur Delaporte et l’ex-député Stéphane Vojetta formulent 78 recommandations pour faire face aux « nouvelles dérives » qui émergent en ligne. En jeu : permettre l’application de l’existant et « combler les a...
Publié le :
19/01/2026
19
janvier
janv.
01
2026
09h30
09
30
En 2024, environ 15 500 demandes de brevets ont été déposées à l’INPI, selon les données officielles de l’INSEE. Ce chiffre montre à quel point la protection des inventions reste un enjeu majeur pour les créateurs, les entrepreneurs, mais également les simp...
Publié le :
16/01/2026
16
janvier
janv.
01
2026
12h04
12
04
En cette période hivernale, Entreprendre Service Public rappelle les précautions que l'employeur doit prendre face au grand froid dans le cadre de son obligation de sécurité au travail...
Publié le :
13/01/2026
13
janvier
janv.
01
2026
15h56
15
56
Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée, et rappelle avec rigueur les règles de compétence applicables en matière de licenciement des salariés protégés...
Publié le :
13/01/2026
13
janvier
janv.
01
2026
13h04
13
04
Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales sont actualisées au 1er janvier 2026...
Publié le :
13/01/2026
13
janvier
janv.
01
2026
09h31
09
31
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de Paris a d’abord rejeté son action déclaratoire de nationalité au motif que les...
Publié le :
13/01/2026
13
janvier
janv.
01
2026
09h23
09
23
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires a sollicité sa condamn...
Publié le :
12/01/2026
12
janvier
janv.
01
2026
18h06
18
06
Le présent décret modifie la composition du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), définie à l’article R.411-3 du Code de la propriété intellectuelle, afin de mieux comprendre ses missions en matière de formalit...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>
