Publié le :
19/03/2024
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La persistance et l’ampleur du phénomène de la contrefaçon impose à la douane de s’adapter pour identifier et démanteler les réseaux organisés de fraudes. À la demande de Thomas Cazenave, ministre délégué aux Comptes publics, la douane a bâti un nouveau pla...
Publié le :
19/03/2024
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07h53
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L'article L. 1231-5 du Code du travail dispose que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas...
Publié le :
18/03/2024
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12h40
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La communication orale d’informations relatives à d’éventuelles condamnations pénales en cours ou déjà purgées dont une personne physique a fait l’objet constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens de l’article 4, point 2, de ce règleme...
Publié le :
12/03/2024
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16h20
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Selon les articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, les autorisations gratuites d’exécution et les contrats par lesquels sont transmis les droits d’auteurs d...
Publié le :
12/03/2024
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11h37
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La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après l'association UFC - Que Choisir, ces frais ont explosé. Fin 2023, ils s'élevaien...
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07/03/2024
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11h38
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La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire imposait, en son article 58, une obligation d’acquisition des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégration des matières recyclées par les pouvoirs...
Publié le :
07/03/2024
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10h49
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Le Code du Travail vous impose de tenir à jour et de conserver plusieurs registres obligatoires dans l’entreprise, sous peine de sanctions....
Publié le :
06/03/2024
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18h34
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La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux, cette loi modifie plusi...
Publié le :
06/03/2024
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16h03
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Un règlement européen sur les services numériques est entré en vigueur le 25 août 2023 pour protéger les citoyens face aux « GAFAM ». Ce règlement visant à mieux encadrer l'activité des plateformes en ligne s’applique désormais à l’ensemble des services num...
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