Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
13h05
13
05
Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées de nullité...
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
08h08
08
08
Dans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jour concernant les frais professionnels, que nous vous présentons de façon détaillée...
Publié le :
04/04/2023
04
avril
avr.
04
2023
17h45
17
45
La Cour de cassation a eu à trancher un litige opposant une banque et la caution d’une société. En l’espèce, une banque avait consenti un prêt à une société, garanti par une personne physique (la caution)...
Publié le :
04/04/2023
04
avril
avr.
04
2023
13h11
13
11
Contrairement à une croyance largement répandue, la seule existence d'un contrat de travail ne permet pas automatiquement de conférer à l'employeur les droits sur les créations réalisées par les salariés. Petit tour d'horizon des différentes situations...
Publié le :
04/04/2023
04
avril
avr.
04
2023
12h09
12
09
Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis...
Publié le :
03/04/2023
03
avril
avr.
04
2023
18h20
18
20
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à juste titre que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats...
Publié le :
03/04/2023
03
avril
avr.
04
2023
10h49
10
49
Une proposition de loi du 17 janvier 2023 visant à instaurer notamment une majorité numérique globale a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 mars 2023...
Publié le :
30/03/2023
30
mars
mars
03
2023
16h15
16
15
Les enregistrements confirmant des soupçons de vols à l’encontre d’un salarié, issus d’un système de vidéosurveillance illicite, ne sont pas indispensables à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur dès lors que ce dernier dispose d’un autre moyen de...
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
08h29
08
29
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations et y interdisent en tant que de besoin les constructions nouvelles et les aménagements...
