Publié le :
21/08/2024
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L'AI Act, pensé pour réguler l'intelligence artificielle tout en assurant l’innovation et l’investissement dans le secteur, entre en vigueur jeudi 1er août. La nouvelle législation européenne est une première mondiale...
Publié le :
20/08/2024
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15h12
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L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en location. Le dispositif est renouvelé annuellement ; sa précé...
Publié le :
20/08/2024
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11h28
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La Cour de cassation a rendu une décision importante le 10 juillet dernier en matière d’échéance d’un contrat à durée indéterminée (CDD), lorsque le salarié est investi d’un mandat relevant d’un statut protecteur...
Publié le :
08/08/2024
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16h03
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La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur a créé un plan de partage de la valorisation de l'entreprise.
Il s'agit d'un nouveau dispositif facultatif pour les entreprises leur permettant de verser aux salariés une prime...
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07/08/2024
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18h53
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Pour le cercle de réflexion Terra nova, la percée de l’intelligence artificielle en matière de santé, en particulier depuis le développement de l’intelligence artificielle générative, exige de créer de toute urgence un cadre pour encadrer ses usages.
Publié le :
07/08/2024
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13h23
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L’arrêt objet de nos observations aujourd’hui, s’il n’apporte aucune nouveauté s’agissant de la détermination du caractère manifestement exagéré d’une prime versée sur un contrat d’assurance vie, apparait en revanche surprenant sur le plan de la requalifica...
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06/08/2024
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15h50
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Dans un litige opposant un salarié à son employeur, une Cour d’appel avait écarté des débats un enregistrement clandestin d'un entretien avec l'employeur, au motif que le salarié disposait d'autres choix que d'enregistrer cet entretien pour prouver la réali...
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06/08/2024
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15h09
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En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance.
L’ordonnance du 4 juillet 2005 est venue abroger l’ancien article 337 du Code civil...
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06/08/2024
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14h48
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Dans un arrêt du 10 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant au formalisme de l’information annuelle de la Caution.
Dans l’affaire en question, une banque avait consenti à une société civile deux prêts...
