Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
17h21
17
21
Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »...
Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
14h58
14
58
La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. Aussi, l’employeur est débiteur d’une obligation légale d’information à l’égard du sa...
Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
12h33
12
33
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023...
Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
09h03
09
03
La firme à la pomme repousse la sortie de son nouveau modèle d’intelligence artificielle générative dans l’Union européenne. C’est ce qu’elle a annoncé vendredi 21 juin, invoquant les “incertitudes réglementaires” de la législation en vigueur sur le Vieux C...
Publié le :
02/07/2024
02
juillet
juil.
07
2024
13h35
13
35
En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. » Néanmoins, l’ar...
Publié le :
02/07/2024
02
juillet
juil.
07
2024
11h42
11
42
En l’espèce, il était reproché à une entreprise d’avoir porté atteinte à la marque « Oxford » en faisant usage du signe de la marque sur des trousses et cartables scolaires. La société propriétaire de la marque avait alors assigné l’autre entreprise en cont...
Publié le :
02/07/2024
02
juillet
juil.
07
2024
10h31
10
31
Un arrêté du 3 juin 2024, JO du 16, propose en annexe les 5 modèles de documents en référence aux 14 informations que l’employeur doit transmettre au salarié, lors de son embauche. Notre actualité vous explique..
Publié le :
27/06/2024
27
juin
juin
06
2024
09h23
09
23
La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés d'une même entreprise peut constituer une faute grave dans certains cas...
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
16h49
16
49
Les réseaux sociaux Ils deviennent un terrain de chasse pour les arnaques financières. La cible des jeunes semble intéresser les escrocs de la toile internet...
