Publié le :
22/11/2023
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L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires...
Publié le :
21/11/2023
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17h29
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L’extension de la dérogation aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce pour les vaccins Covid aux outils de diagnostics et aux traitements sera de nouveau à l’ordre du jour du Conseil de l’Organisation mondiale du commerce...
Publié le :
21/11/2023
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14h44
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À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts, dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD) d’une sala...
Publié le :
21/11/2023
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12h35
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci...
Publié le :
21/11/2023
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08h42
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Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise l’étendue de l’obligation de mise en garde qui incombe à l’établissement bancaire, lors de la souscription d’un prêt remboursable in fine...
Publié le :
20/11/2023
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10h57
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Le média d'investigation Disclose a révélé mardi 14 novembre que le ministère de l'Intérieur français a généralisé l'utilisation du logiciel de reconnaissance faciale « Vidéo Synopsis » de l'entreprise Briefcam sur le territoire après l'avoir acquis dès 20...
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16/11/2023
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16h31
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L’utilisation des formulaires issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'ex...
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15/11/2023
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2023
16h13
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L'assureur Allianz a livré sa dernière étude sur les tendances marquantes en matière de cybersécurité sur l'année écoulée. L'accroissement et la complexité des attaques ransomware et supply chain n'a pas été sans conséquence sur la sinistralité et le coût d...
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15/11/2023
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2023
15h56
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Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la base des articles L.3121-1 et L.3121-4 du Code du travail, le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque les temps de déplacements accompli...
