Publié le :
16/10/2023
16
octobre
oct.
10
2023
09h03
09
03
La CNIL mène depuis plusieurs mois une réflexion sur l’IA avec les acteurs concernés. Elle a notamment lancé au printemps un plan d’action qui doit lui permettre de clarifier les règles et de soutenir l’innovation dans ce domaine...
Publié le :
12/10/2023
12
octobre
oct.
10
2023
12h40
12
40
L’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines dépenses exposées aux frais d’un indivisaire sur le bien indivis. L’enjeu s’articule autour de la qualification de la dépense qui déterminera les modalités de calcul de la créance…
Publié le :
11/10/2023
11
octobre
oct.
10
2023
15h41
15
41
Le procureur principal de la Cour pénale internationale (CPI) vient d'indiquer que son bureau enquêterait et poursuivrait désormais tout crime de piratage informatique qui violerait le droit international, tout comme elle le fait pour les crimes de guerre c...
Publié le :
11/10/2023
11
octobre
oct.
10
2023
08h21
08
21
Dans un récent litige, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale au terme de son dernier contrat de mission, il sollicitait notamment la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse...
Publié le :
10/10/2023
10
octobre
oct.
10
2023
13h41
13
41
Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit do...
Publié le :
10/10/2023
10
octobre
oct.
10
2023
09h36
09
36
Le décret du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d’épargne populaire, pris pour application à compter du 1er octobre 2023, procède au relèvement du plafond du livret de 7 700 euros à 10 000 euros, venant par conséquent modif...
Publié le :
09/10/2023
09
octobre
oct.
10
2023
16h40
16
40
Le contrôle RGPD de la CNIL peut concerner aussi bien les entreprises que les organismes publics et les associations traitant des données personnelles...
Publié le :
09/10/2023
09
octobre
oct.
10
2023
09h36
09
36
Par une décision du 27 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle de manière très claire, que selon l’article L 1225-4-1 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissanc...
Publié le :
05/10/2023
05
octobre
oct.
10
2023
07h28
07
28
En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail est la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait grave...
