Publié le :
20/11/2024
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La seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, ce qui a pour effet de maintenir l'obligation contractuelle des constructeurs d'y remédier, ne fait pas obstacle à ce que l'assureur verse, en exécution...
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19/11/2024
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18h30
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En droit du travail, le licenciement d’une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection particulière visant à prévenir toute discrimination fondée sur cet état. Lorsque ce dernier est motivé par la grossesse du salarié, il est nul, imposant à l'...
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19/11/2024
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11h30
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Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en location...
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19/11/2024
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10h08
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Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux personnes, il s'accompagne d'une série de conséquences juridiques et financières. Communauté légale, séparation de biens, communauté réduite aux acquêts, ou mê...
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19/11/2024
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08h53
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Selon l’article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre peut autoriser un tiers à exploiter son œuvre partiellement ou en totalité.
En l’espèce, une société de droit américain proposait, par le biais d’une plateforme en ligne,...
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18/11/2024
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18h29
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Le développement de la silver économie répond à la transition démographique vécue par de nombreux pays occidentaux. La nature des données traitées et le ciblage en fonction de l’âge soulève d’importants enjeux en matière de protection des données...
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14/11/2024
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17h40
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L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donations faites par le défunt qui pourraient l'amputer...
Publié le :
14/11/2024
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15h41
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Prévu par le droit du travail, le congé sabbatique est un congé de longue durée entraînant la suspension du contrat de travail (absence de rémunération) contrairement aux congés payés. Pendant toute la durée du congé sabbatique, le salarié est libre de réal...
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13/11/2024
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18h20
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L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...
