Publié le :
27/02/2025
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Lorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI), les demandes relatives à la rupture du contrat (dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale ou c...
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27/02/2025
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11h15
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La pension de réversion est la somme perçue, par une personne veuve. Ce montant correspond à une partie de la retraite de son époux ou de son épouse décédée. Percevoir une pension de réversion servie par le régime général en 2025, répond à un critère de res...
Publié le :
25/02/2025
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Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 introduit des mesures clés pour soutenir le marché immobilier et favoriser l’accession à la propriété...
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25/02/2025
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10h37
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Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’un délit puni de 9 000 euros d’amende...
Publié le :
24/02/2025
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17h30
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La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé mardi 11 février à Paris le lancement d'"InvestAI", une initiative visant à accélérer le développement de l'intelligence artificielle et l'émergence de champions européens...
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24/02/2025
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2025
16h55
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La femme a trois yeux, des cheveux en forme de spaghetti et une tranche de fromage jaune fondu qui coule le long de sa tête. Son corps est une mosaïque, avec des éclats de verre de couleur primaire semblables à ceux que l'on peut voir dans les vitraux d'une...
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24/02/2025
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15h50
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La répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite relève de la prescription triennale applicable aux créances salariales (article L 3245-1 du Code du travail)...
Publié le :
24/02/2025
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13h47
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La CNIL avait, dès 2019, qualifié les données traitées par QWANT de données à caractère personnel et non de données anonymes. Du fait de cette requalification, la société QWANT a publié, en 2020, une nouvelle politique de confidentialité relative à ces donn...
Publié le :
21/02/2025
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11h10
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En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'accord entr...
