Publié le :
11/12/2024
11
décembre
déc.
12
2024
16h44
16
44
Le droit du travail encadre strictement les conditions de mise à la retraite des salariés par l'employeur, et un employeur ne peut mettre un salarié à la retraite d'office qu'à partir d'un certain âge...
Publié le :
11/12/2024
11
décembre
déc.
12
2024
13h07
13
07
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière la protection accordée aux enfants mineurs dans le cadre des actions déclaratoi...
Publié le :
11/12/2024
11
décembre
déc.
12
2024
08h20
08
20
Un nouvel outil du Conseil de l'Europe offre des éléments d'orientation et une approche structurée pour réaliser des évaluations des risques et de l'impact des systèmes d'intelligence artificielle (IA)...
Publié le :
10/12/2024
10
décembre
déc.
12
2024
17h40
17
40
Vendredi 22 novembre 2024, les États membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont conclu un nouveau traité relatif au droit des dessins et modèles. Ce traité marque une avancée décisive après quasiment deux décennies de négoc...
Publié le :
10/12/2024
10
décembre
déc.
12
2024
13h20
13
20
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limites de leurs terrains respectifs...
Publié le :
09/12/2024
09
décembre
déc.
12
2024
16h29
16
29
Le « bac à sable » données personnelles de la CNIL est un dispositif d’accompagnement à destination des innovateurs d’un secteur sur des problématiques émergentes. Ce dispositif s’inscrit dans l’action de la CNIL en soutien à l’innovation, l’une de ses gran...
Publié le :
09/12/2024
09
décembre
déc.
12
2024
12h26
12
26
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du Code du travail, le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail...
Publié le :
05/12/2024
05
décembre
déc.
12
2024
12h15
12
15
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’un contrat...
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
17h53
17
53
Publié au JOUE du 20 novembre 2024, le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques a pour objet de combler les la...
