Publié le :
11/06/2024
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Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé à certaines PME créées depuis moins de 8 ans (CGI art. 44 sexies-0 A). Le dispositif JEI consiste en une exonération d’impôt sur les bénéfices pour celles créé...
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11/06/2024
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Le plafond de déduction annuel est en principe individuel, mais, le législateur reconnait la possibilité pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune de demander expressément la mutualisation de leurs plafonds de déduction. En cochant la ca...
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10/06/2024
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À raison de la protection du salarié dont le transfert du contrat est envisagé, l’employeur demande une autorisation à l’inspecteur du travail qui la lui accorde. Presque deux ans plus tard, le salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paie...
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10/06/2024
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08h39
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Minimisation des données, cookies, traitements illicites, sécurité des données ou encore non coopération et non réponse à une demande d’exercice des droits : les neuf nouvelles sanctions confirment la diversité des manquements sanctionnés par la CNIL dans l...
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05/06/2024
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Le Conseil de l’Europe a adopté le tout premier traité international juridiquement contraignant visant à garantir le respect des normes juridiques en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’État de droit dans le cadre du recours aux systèmes d’inte...
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05/06/2024
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16h15
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En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserver un emploi correspondant à leur qualification. Le refus de prendre ces mesures...
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05/06/2024
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15h15
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En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision, l’opération reste épineuse, usuellement enchevêtrée par des dépenses personnelles engagées sur le bien indivis et pour lesquelles leur débiteur cherchera à obtenir indemnisation...
Publié le :
04/06/2024
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15h24
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On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait écarté la possibilité de prévoir dans les statuts des sociétés par actions simplifiées que les décisions collectives puissent être adoptées par un vote minoritaire, par exemple le tie...
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04/06/2024
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14h09
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En application des articles 125, paragraphe 4 du Règlement UE n° 2017/1001 et 26, paragraphe 1er, du Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, tout tribunal des marques de l’Union dont la compétence ne résulte pas des paragraphes 1er à 3 du premier tex...
