Publié le :
26/09/2023
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Brad Smith, président de la firme de Redmond, a promis d'assumer toute responsabilité légale si les outils d'intelligence artificielle générative de son entreprise venaient à mettre ses clients professionnels dans l'embarras pour violation des lois sur le c...
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26/09/2023
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08h52
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La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les actionnaires minoritaires de dividendes ...
Publié le :
20/09/2023
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17h34
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Une affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) est l’occasion de revenir sur la libéralité originale qu’est la donation avec réserve d’usufruit sur une somme d’argent, laquelle est en réalité constitutive d’une réserve de quasi...
Publié le :
20/09/2023
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10h33
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En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la règle stricte selon laquelle l’entretien préalable à un éventuel licenciement, ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la transmission de la convocation à cet entretien...
Publié le :
20/09/2023
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09h36
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Le traitement par algorithme d’images collectées par des caméras « intelligentes » de vidéoprotection ou embarquées sur des drones pourra être expérimenté lors d’événements de grande ampleur jusqu’à fin mars 2025...
Publié le :
19/09/2023
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18h11
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Le législateur a prévu, au sein de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’interdiction de reproduire, utiliser ou apposer une marque ayant déjà fait l’objet d’un enregistrement sur des produits ou services similaires, afin de prévenir d...
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19/09/2023
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16h48
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L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les associés au cours d’une consultation prévue par l’article 1844...
Publié le :
19/09/2023
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2023
16h04
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L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-M...
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19/09/2023
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13h53
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Depuis le 9 septembre 2023, il n'est plus possible de fixer une période d'essai d'une durée plus longue que celles prévues par le code du travail...
