Publié le :
21/07/2025
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2025
12h54
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La CNIL considère que l’utilisation de caméras « augmentées » pour estimer l’âge des clients des bureaux de tabac afin de contrôler la vente de produits interdits aux mineurs n’est ni nécessaire, ni proportionnée...
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21/07/2025
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11h27
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Bruxelles a publié mercredi son code de bonne conduite « pour les intelligences artificielles à usage général (GPAI) ». Issu de la collaboration de 13 experts indépendants, il doit aider l'industrie à se conformer aux obligations de l'AI act...
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21/07/2025
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2025
09h26
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L’ambitieux projet matériel d’OpenAI en partenariat avec le designer Jony Ive est au point mort. Une entreprise nommée iyO attaque OpenAI pour atteinte à sa marque déposée, poussant la justice à suspendre toute communication publique liée à la startup « io...
Publié le :
18/07/2025
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2025
17h36
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Une cinquantaine de grands groupes et acteurs spécialisés ont demandé jeudi, dans une lettre ouverte, un report d'au moins deux ans du règlement européen sur l'IA, alors que de nouvelles obligations doivent entrer en vigueur le 2 août prochain. La Commissio...
Publié le :
18/07/2025
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16h45
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Les entreprises européennes peuvent continuer à transférer des données personnelles vers le Royaume-Uni sans mesure supplémentaire jusqu'au 27 décembre 2025. Les décisions d'adéquation viennent d'être prolongées pour six mois avant une nouvelle mise à l'épr...
Publié le :
18/07/2025
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11h42
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En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant pas les retards ou en ne documentant pas les causes des retards, sa responsabili...
Publié le :
16/07/2025
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2025
17h02
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Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès équitable, consacré par l’article 16 du Code de procédure civile, s’impose au juge à tout moment de...
Publié le :
16/07/2025
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13h52
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En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend avoir accomplies, et l’employeur, qui a l’obligation de contrôler et conserver...
Publié le :
16/07/2025
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13h36
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L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’act...
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