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Donia ABBASSI

Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 15h30 15 30
Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un groupe en 2010, un contrat intitulé « pacte d’actionnaire », dont l’entrée en vigueur était prévue lorsque le p...
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Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 16h32 16 32
Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est un service public géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires …
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 09h26 09 26
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée et seule sa localisation géographique dans le périmètre du régime de protection c...
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