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Donia ABBASSI

Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022 11h15 11 15
Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extraordinaires, d’une répartition différente des résultats sociaux, différente de ce...
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Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022 17h52 17 52
Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les ...
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Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 14h52 14 52
Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur gé...
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